11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 622-21 du code de commerce.

ainsi que 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A. 444-32 du code de commerce.