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2 937 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354a1

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

671008b24592a85f66842a62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f4140b4e0040aa3735c463

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Selon les articles L. 622-12, L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, le bail peut être résilié à la demande du bailleur, pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6d4cdc6046d47058660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6cecdc6046d470585f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153874e929a9d8fa31d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société Flexsi maintient oralement ses demandes, portant sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 5.000 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f43dd062d9f810e80a4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b688c91e3bdd7a88d970

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4M ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

Source officielle
TJ

2ème Chambre (RJ/LJ)

69789af1cdc6046d47dad479

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ; Vu les articles

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TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, la Selarl MJ Air, en sa qualité de liquidateur de la Sas [...] soutient, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-22 et des articles L.228-46 et suivants du

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TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

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TJ

Saisies immobilières

67f95ec50ea89248182a5890

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172ea6d34da2cbdcda24a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b6f3ea43407b9fbb47e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le montant du litige s’élève à la somme de 623 €. MOTIFS Aux termes de l’article 1302 du Code civil , «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5aa2273490db10de44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

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TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351464

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

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