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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354a1
27 décembre 2023
N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
PROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a62
15 octobre 2024
de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le
TPROX Référés
67f4140b4e0040aa3735c463
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
Selon les articles L. 622-12, L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, le bail peut être résilié à la demande du bailleur, pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure
Chambre 1
6a15e6d4cdc6046d47058660
21 mai 2026
premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles
6a15e6cecdc6046d470585f6
réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles
Service des référés
68e0153874e929a9d8fa31d9
3 octobre 2025
Par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société Flexsi maintient oralement ses demandes, portant sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 5.000 euros.
Surendettement
67ec4f43dd062d9f810e80a4
1 avril 2025
En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions
6622b688c91e3bdd7a88d970
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4M ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb43fcdc6046d47e5ac2e
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation
2ème Chambre (RJ/LJ)
69789af1cdc6046d47dad479
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ; Vu les articles
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
A l’appui de ses demandes, la Selarl MJ Air, en sa qualité de liquidateur de la Sas [...] soutient, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-22 et des articles L.228-46 et suivants du
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
2ème Chambre
69d80f17cdc6046d47b0b514
En vertu de l’article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Saisies immobilières
67f95ec50ea89248182a5890
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture
6ème chambre 2ème section
678172ea6d34da2cbdcda24a
10 janvier 2025
I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b6f3ea43407b9fbb47e
6 octobre 2025
Le montant du litige s’élève à la somme de 623 €. MOTIFS Aux termes de l’article 1302 du Code civil , «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351464
11 juillet 2024
1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront
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