Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans

Se faire remettre tous documents utiles, et notamment les polices d'assurance des constructeurs ; 2.

Selon l’article 1792-1 du code civil, l’architecte lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur.

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, LINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?

postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Julien BORDIER, avocat plaidant de CLERMONT FERRAND La société SMA SA En qualité d’assureur du constructeur TERRA LIGNA au titre de la responsabilité décennale

Le maître d’œuvre de son côté aurait dû s'assurer de la capacité de financement du projet par les maîtres d'ouvrage.

La société bénéficie d’une assurance constructeur non-réalisateur auprès de la compagnie ALBINGIA, également assureur dommages ouvrage ; les appartements ont été vendus en l’état futur d’achèvement et

Le maître de l’ouvrage a souscrit pour les besoins de cette opération une assurance dommages-ouvrage auprès de la société BALCIA INSURANCE SE (BALCIA).

LOIRE AMENAGEMENT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Stéphane LAUNEY

L'article 1792 du Code civil dispose par ailleurs que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

Pour son activité de lotisseur aménageur, la société LOTISSAM a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société GENERALI.

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

ARCAU [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES S.A.

En l’occurrence, aux termes du contrat (notice d’information pièce demandeur n°2), les maîtres d’ouvrage bénéficient d’une garantie qui “est délivrée par l’établissement de crédit ou d’assurance, dont

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

du contrat de sorte qu’en l’absence de fixation du prix et dès lors qu’il est rapporté que les travaux ont bien été commandés par le maître de l’ouvrage, le juge peut en fixer le montant.

Si les maîtres d’ouvrage l’ont mis en demeure de terminer des travaux qui ne relevaient pas de son contrat, ils ont par la suite interdit à Monsieur [K] d’intervenir de manière amiable.

Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre le maître d'ouvrage et la SAS EM CONCEPT fait d'ailleurs état de travaux de terrassement à compter du 15 mars 2015, qui ont pu participer aux erreurs d'implantation

d’assurance SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau