Sur ce : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 5 juin 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 49 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 332 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [O] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 1153,08 euros.

Il est constant que les créances [16] étaient fixées à 1066,02 euros pour le contrat 28936001373890 et 9262,87 euros pour le contrat 28997001466906 dans le plan précédent, alors que seul le contrat 28997001466906

Toute clause contraire est réputée non écrite.

A l'audience, Monsieur [C] [D], comparant en personne, explique ne plus disposer de capacité de remboursement.

par la Présidente: 11 Juillet 2024 ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le 11 février 2023 Mme [F] [X] a adhéré à l’association Jardins Volpette et le 7 novembre 2023 l’association a prononcé la rupture du contrat

Il indique qu'il souhaiterait conserver son logement pour y vivre et que sa capacité de remboursement peut être augmentée à hauteur de 650 euros.

MOTIVATION La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

du contrat souscrit entre le couple [V]-[X] et OPEN ENERGIE et du contrat de prêt affecté, - subsidiairement, ordonner la nullité du contrat conclu entre le couple [V]-[X] et OPEN ENERGIE et du contrat

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

I - Sur l’action en paiement : L’article 1103 du code civil énonce que «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat " et que ce caractère " s'apprécie également au

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat

Ils devraient au contraire être limités du fait qu’il n’y avait qu’une chance extrêmement faible que la caution ne contracte pas.

pas pérenne, le contrat étant renouvelable mais limité à un total de 24 mois.

 ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité

Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Monsieur [C] [K] est de 3135,00€.

[B] à la charge des vendeurs ;REJETER toute demande plus ample ou contraire ; STATUER ce que de droit sur les dépens.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.