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La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

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La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

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La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

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Il apparaît ainsi que la potentialité d’un litige, dans lequel pourrait être impliquée la société Pichet Immobilier Services au titre des désordres litigieux, n’est pas caractérisée.

Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d'une autre cause légitime.

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Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KXQ Date du Recours : 08 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET CRA DU 28/06/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE

(AR CPAM DU 02/12/2020) : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 08/07/2020 DECISION INITIALE DU 04/11/2020 N° DE SS : 1750213103011 Code recours : 89A Minute n° : 24

En l’état des éléments produits, et notamment du rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet EUREXO, mais également du désaccord des parties concernant le caractère dissociable ou non des éléments

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Sur le plan moral, ils indiquent qu’ils se trouvent contraints de vivre dans l'incertitude, de multiplier démarches et procédures pour pouvoir mener à bien un projet familial légitime, alors même qu’ils