naissance 1] 2015 à [Localité 22], est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Les parties seront donc renvoyées à saisir le juge du fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les moyens soulevés par les parties.

ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Grelon, vestiaire E445 - Maître Pecnard, vestiaire E1626 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Cesar, vestiaire

JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [J] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS

L’article 1857 du Code civil dispose notamment : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

en invoquant des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession médicale.

En l'espèce, dans son assignation, qui comporte en l'état ses dernières prétentions dont le tribunal est saisi, Mme [D] [W] reproche à Mme [O] différentes fautes (absence de gestion saine des finances

en respectant un délai de prévenance de deux semaines ; * durant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première partie les années paires et seconde partie les années impaires, étant précisé que

B] AUTRE(S) PARTIE(S): Société CA CONSUMER FINANCE DEMANDERESSE Société PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

Se prévalant d’utilisations autres que celles autorisées de ses marque et logo NORMATEST par la SAS 3CSO , la SAS ELEVATION SYSTEM l’a mise en demeure de cesser les agissements jugés illicites par courier

[P] Grosses : 2 Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Hervé MOUSSY Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution : Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une saisie-attribution, doit vérifier d’office la régularité de

Localité 8] Représentée par Me Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat au barreau de LYON Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties

Plusieurs différends opposant la SCI de l'Etang et Madame [H] [I], Monsieur [P] [R], conciliateur de justice, a été saisi par les parties et a dressé un constat d'accord le 6 juin 2023, par lequel Monsieur

[T] [W] [K] [Z] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Madame [R] [N] épouse [K] [Z], née le 04 Avril 1972 à THIERS (63300

La décision est ainsi contradictoire à l'égard de toutes les parties.

d'indemnisation de la cessation du contrat de travail ; et - d'autre part, un protocole d'accord entre la société Majorelle International, Madame [J] [I], Monsieur [H] [I], la société Magelan Access,

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou