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786 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Elle est soumise, quant à sa formation, aux règles de droit commun régissant la formation des contrats, de sorte

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. ».

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il convient de relever que la donation du 1er décembre 2005 prévoit expressément que les deux donations consenties à M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle souligne en outre que les demandes de remises de dettes sont constitutives de reconnaissance de la dette, de sorte que la requérante ne pouvait former un recours en contestation pour le remettre en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697d7b78cdc6046d4758d806

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

II- Sur la faute inexcusable de l’employeur : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment pour ce qui

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier du 12 avril 2023, la [16] a informé Mme [MJ] [N], ayant droit de l'assuré, d'une décision de reconnaissance d'imputabilité du décès de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833faf3ea7c8c1129c06c1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en date du 26 mars 2021 JUGER Monsieur et Madame [G] tant recevables que bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, JUGER que la SASU VILLA IMMO a brutalement et abusivement rompu le pré-contrat

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa09cdc6046d47af1fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AZUR sur le lot n° 300, la possibilité de reconstruire le débarras, n’est pas contesté, - le syndic de la copropriété a remédié aux encombrements susvisés et a procédé à leur enlèvement et rappelé aux

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfd7b01eea4cf01a40ca

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cadre de l'expertise, le syndicat de la [Adresse 24] n'a jamais contesté l'existence physique d'une emprise illicite d'un empiétement ni proposé de démontrer une situation antérieure différente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'association [21] ne conteste par les circonstances de l'accident, dès lors, elles sont considérées comme acquises.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423038d5cd4a875908090

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Il aurait fallu contester la décision de la Pref devant le TA. Le trouble à l’OP est l’un des éléments de la décision de placement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d07e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il doit ainsi établir de manière autonome l'existence d'un vice du consentement, sans pouvoir se contenter de la qualification de pratique commerciale trompeuse, et ainsi rapporter la preuve que son consentement

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TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [D] est bien l'auteur de la signature du contrat de prêt du 18 août 2020. Concernant l'insanité d'esprit, Mme [X] [R] épouse [D] fait valoir que les éléments médicaux produits par M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2981c3411ff34535c4e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] [U], son mari, n’ayant pour sa part émis aucune contestation.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6e89a603a692910af18

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article suivant dispose par ailleurs que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du contrat, tous documents ou contenus appartenant à ce dernier afférent à la Prestation objet du présent contrat ; -Le Client devra justifier à MREL au plus tard deux (2) mois auprès la résiliation du

Source officielle
TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il peut donc être admis que les époux [N] ont agi selon un mandat apparent, étant précisé que les voisins se reconnaissent de longue date comme propriétaires respectifs pour avoir acquis leur bien immobilier

Source officielle

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