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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Elle est soumise, quant à sa formation, aux règles de droit commun régissant la formation des contrats, de sorte
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. ».
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
Il convient de relever que la donation du 1er décembre 2005 prévoit expressément que les deux donations consenties à M.
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
Elle souligne en outre que les demandes de remises de dettes sont constitutives de reconnaissance de la dette, de sorte que la requérante ne pouvait former un recours en contestation pour le remettre en
697d7b78cdc6046d4758d806
12 janvier 2026
II- Sur la faute inexcusable de l’employeur : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment pour ce qui
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
Par courrier du 12 avril 2023, la [16] a informé Mme [MJ] [N], ayant droit de l'assuré, d'une décision de reconnaissance d'imputabilité du décès de M.
2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
en date du 26 mars 2021 JUGER Monsieur et Madame [G] tant recevables que bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, JUGER que la SASU VILLA IMMO a brutalement et abusivement rompu le pré-contrat
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
AZUR sur le lot n° 300, la possibilité de reconstruire le débarras, n’est pas contesté, - le syndic de la copropriété a remédié aux encombrements susvisés et a procédé à leur enlèvement et rappelé aux
Surendettement
677ecfd7b01eea4cf01a40ca
7 janvier 2025
Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
21 mai 2026
Dans le cadre de l'expertise, le syndicat de la [Adresse 24] n'a jamais contesté l'existence physique d'une emprise illicite d'un empiétement ni proposé de démontrer une situation antérieure différente
689b911d40cd0f0b3d008647
1 juillet 2025
L'association [21] ne conteste par les circonstances de l'accident, dès lors, elles sont considérées comme acquises.
Juge libertés & détention
670423038d5cd4a875908090
5 octobre 2024
Il aurait fallu contester la décision de la Pref devant le TA. Le trouble à l’OP est l’un des éléments de la décision de placement.
2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d07e
14 octobre 2024
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Il doit ainsi établir de manière autonome l'existence d'un vice du consentement, sans pouvoir se contenter de la qualification de pratique commerciale trompeuse, et ainsi rapporter la preuve que son consentement
PPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
[G] [D] est bien l'auteur de la signature du contrat de prêt du 18 août 2020. Concernant l'insanité d'esprit, Mme [X] [R] épouse [D] fait valoir que les éléments médicaux produits par M.
4ème chambre 1ère section
670eb2981c3411ff34535c4e
15 octobre 2024
[L] [U], son mari, n’ayant pour sa part émis aucune contestation.
Chambre 02
6696b6e89a603a692910af18
16 juillet 2024
L'article suivant dispose par ailleurs que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
du contrat, tous documents ou contenus appartenant à ce dernier afférent à la Prestation objet du présent contrat ; -Le Client devra justifier à MREL au plus tard deux (2) mois auprès la résiliation du
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
Il peut donc être admis que les époux [N] ont agi selon un mandat apparent, étant précisé que les voisins se reconnaissent de longue date comme propriétaires respectifs pour avoir acquis leur bien immobilier
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