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589 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5728cdc6046d477c0e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans le cadre du dispositif « Louez solidaire et sans risque », un contrat de bail pour une durée de 3 ans.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil, dès lors qu’aucun élément ne lui permettait de soupçonner que les réseaux de canalisation de la maison passaient sur les parcelles voisines et qu’

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IV) Sur les autres demandes Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1342-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le lot Electricité consiste principalement à une “remise aux normes” selon la qualification retenue au devis accepté par les époux [X].

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à contester le bien fondé de la demande de la société Akwel ; il relève, de ce fait, d’une défense au fond, non d’une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat qu’ils ont contesté la nature même du bail et les conditions de sa conclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A cet égard, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6a10cc47cdc6046d479e47fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 3.635,04 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice 2021 assortie des intérêts calculés au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2022 2/ -

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

696549a3cdc6046d470fd0f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au surplus, il relève que la date de consolidation retenue par l’expert au 10 décembre 2023 coïncide avec sa date de réinscription pour une durée de 5 ans comme interprète-traductrice près la Cour d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le requérant a lors immédiatement contacté le jour même le garage MTF AUTOMOBILES à, [Localité 7] pour prise en charge et réparation du véhicule qui a été rapatrié dans ses ateliers, sur camion plateau

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre du prêt n°138341 qui portera intérêt au taux contractuel de 3,33 % à compter de la déchéance du terme et jusqu'au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des saillies osseuses du corps avec les plans durs d'une table d'opération ; dès lors, ces produits ne sont utilisables que sur des tables de Blocs Opératoires nécessitant l’intervention de professionnels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [32] rappelle qu’au moment de l’accident, Monsieur [P] [U] se trouvait au service de la société [13] dans le cadre d’un contrat de travail temporaire et que la formation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a191fd0ddb77892695c40b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans la mesure où dans les assurances concernant un risque de dégâts des eaux, l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il conteste également toute reconnaissance de la validité des contrats et tout vote du budget correspondant aux abonnements lors de réunions tenues en 2023 et 2024, rappelant son obligation d’inscrire

Source officielle

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