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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
À l'audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Service des référés
6a0f5728cdc6046d477c0e2a
21 mai 2026
dans le cadre du dispositif « Louez solidaire et sans risque », un contrat de bail pour une durée de 3 ans.
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil, dès lors qu’aucun élément ne lui permettait de soupçonner que les réseaux de canalisation de la maison passaient sur les parcelles voisines et qu’
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
IV) Sur les autres demandes Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1342-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
En l’espèce, le lot Electricité consiste principalement à une “remise aux normes” selon la qualification retenue au devis accepté par les époux [X].
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
à contester le bien fondé de la demande de la société Akwel ; il relève, de ce fait, d’une défense au fond, non d’une fin de non-recevoir.
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
PCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
contrat qu’ils ont contesté la nature même du bail et les conditions de sa conclusion.
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
A cet égard, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
POLE CIVIL - Fil 7
6a10cc47cdc6046d479e47fd
22 mai 2026
de 3.635,04 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice 2021 assortie des intérêts calculés au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2022 2/ -
Quatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
8 janvier 2026
Au surplus, il relève que la date de consolidation retenue par l’expert au 10 décembre 2023 coïncide avec sa date de réinscription pour une durée de 5 ans comme interprète-traductrice près la Cour d’appel
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
Le requérant a lors immédiatement contacté le jour même le garage MTF AUTOMOBILES à, [Localité 7] pour prise en charge et réparation du véhicule qui a été rapatrié dans ses ateliers, sur camion plateau
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
€ au titre du prêt n°138341 qui portera intérêt au taux contractuel de 3,33 % à compter de la déchéance du terme et jusqu'au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD.
1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
des saillies osseuses du corps avec les plans durs d'une table d'opération ; dès lors, ces produits ne sont utilisables que sur des tables de Blocs Opératoires nécessitant l’intervention de professionnels
CTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [32] rappelle qu’au moment de l’accident, Monsieur [P] [U] se trouvait au service de la société [13] dans le cadre d’un contrat de travail temporaire et que la formation
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
Lors de l'audience, M.
8ème chambre 3ème section
65a191fd0ddb77892695c40b
12 janvier 2024
Dans la mesure où dans les assurances concernant un risque de dégâts des eaux, l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance,
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Il conteste également toute reconnaissance de la validité des contrats et tout vote du budget correspondant aux abonnements lors de réunions tenues en 2023 et 2024, rappelant son obligation d’inscrire
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