I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L'article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation

Dans son dernier mémoire après expertise la SCI CMM demande au juge des loyers commerciaux de : - rejeter la demande de complément d’expertise judiciaire de la société COBA INDUSTRIE, - juger qu’il y

à voir condamner la société PARIS PRESTIGE CARS par provision à verser diverses sommes réclamées et contestée au titre de prétendus loyers ou indemnités d’occupation et à voir constater l’acquisition

L’article L134-6 rappelle de même que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L134-5 lorsqu'elle a

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis n°21067955 en date du 28 mai 2021, Madame [I] [N] a confié à la société Canopée Habitat & Services, SARL exerçant sous le nom commercial Duval Couvertures, des travaux de

Subsidiairement, elle conteste le préjudice, faisant valoir qu’elle a payé les produits litigieux au même prix que des produits authentiques, qu’ils n’ont jamais été mis en contact avec un consommateur

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société RIVP a, par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, fait assigner la société Art choice

aux meubles, équipements et matériels divers, présents dans les locaux commerciaux, - en toutes hypothèses, débouter Monsieur [B] [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamner solidairement la société

En raison de difficultés du preneur pour mener à bien des travaux relatifs à la mise en place de l’extraction, la SCI DU 180 a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et la société DIRAMO, devant

[H] [L], la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé à M. [H] [L] des modalités particulières de son acceptation par l’assurance dans le contrat DIT SOGECAP et du nouveau montant des échéances.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée du 24 octobre 2013, Mme [R] [T] a donné à bail commercial à la société HERBAFLOR un local situé 10 rue Raugraff à Nancy.

Elle oppose en outre une contestation tirée du défaut de chalandise du centre commercial au sein duquel sont situés les locaux donnés à bail.

est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal non comparante CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

Cet immeuble est divisé en six cellules commerciales, qui étaient libres d'occupation à la souscription du contrat d'assurance.

Il n’existe en conséquence aucune contestation sérieuse de l’obligation de la locataire au paiement des loyers échus et impayés dont le montant non sérieusement contestable et non contesté s’élève à la

Par acte sous seing privé du 29 janvier 2016, la société IMMORENTE a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société BARLOV, portant sur les lots susmentionnés, pour une durée de neuf années

Elle conteste les charges et s'oppose à l'octroi de l'article 700 demandé par la SAS A&M CONCEPT, ainsi qu'à des délais de paiement.

En l’espèce, la société Aleph Gestion produit un avenant au bail de locaux commerciaux duquel il résulte que la société Savills représente le bailleur.

Puis les bailleurs ont fait assigner la société Hotelière Jarry devant le juge des loyers commerciaux, par acte de commissaire de justice du 5 août 2023, demandant à celui-ci de : - fixer le montant du

à ladite société, s'agissant d'un acte d'huissier signifié le 24 janvier 2023 à personne morale et remis à un employé de la société MK ALLIANCE exerçant sous l'enseigne commercial FIVE PIZZA ORIGINAL,