CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
des obligations imposées par le Livre V du Code des assurances, au titre d’un contrat d’assurance souscrit par TCA pour couvrir un risque proposé par l’apporteur, ce dernier garantit TCA contre toutes
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
La banque, qui rappelle qu’elle est soumise à un devoir de non immixtion dans la gestion des comptes de ses clients, conteste également tout manquement de sa part lors du fonctionnement du compte qui,
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
Ils estiment au contraire que la BNP Paribas a entendu faire de la souscription des contrats d’assurance-vie une condition essentielle de l’accord de M.
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
Concernant l’option offerte au demandeur par l’article 46 du Code de procédure civile, le contrat porte sur la cession de clientèle, le matériel professionnel et objets mobiliers et les contrats conclus
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
Le contrôle technique établi le le 22 septembre 2021 mentionnait une défaillance majeure : « 8.2.12.f.2 EMISSIONS GAZEUSES : Contrôle impossible des émissions à l’échappement » nécessitant une contre visite
7ème Chambre
697417c1cdc6046d477f87a2
8 janvier 2026
A compter du mois de mai 2019, Madame [D] [S] a cessé de régler les échéances du contrat de garde-meubles.
11ème civ. S1
6a10cbb2cdc6046d479e3bba
22 mai 2026
Ce contrat daté du 9 avril 2025 n’est en revanche signé par aucune des parties.
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df7636a7
8 janvier 2024
La SAS GAPICAMA représentée régulièrement aux débats maintient sa demande de fixation d’un honoraire de 1500 €en vertu du contrat souscrit par Madame [P] [U] le 4 août 2022 prévoyant un honoraire d’un
PCP JTJ proxi référé
69d6a84ecdc6046d478f599d
8 avril 2026
En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une contestation des demandes par
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde96f
22 avril 2024
des irrégularités du bon commande et donc du contrat de vente,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser :26000 euros correspondant au prix de vente de l’installation,11951
Chambre 7/Section 2
660eeb33fbb79e8fd3d2f34a
2 avril 2024
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
1ère Chambre Cab2
65b16309b9f94e984650bf3d
11 janvier 2024
de contracter pour payer ses dettes et de l’hypothèque de sa résidence principale par le Trésor public.
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e9cdc6046d47256122
7 avril 2026
, d’un devoir d’information et de conseil ; Attendu que l’art. 151 du Code de déontologie des experts-comptables impose la signature, entre l’expert-comptable et son client, d’un contrat qui prend habituellement
Chambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab8
21 décembre 2023
que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières, non dangereuses pour lui.
JCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés
CHAMBRE DES REFERES
6a17384ccdc6046d47256b98
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
Sur la demande d'annulation du contrat : Selon l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
, l'éviction entraînant pour celui-ci la perte de son droit au bail, mais pas de sa clientèle dans sa globalité.
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
En ce qui concerne les relations liant les parties: Sur la naissance du contrat - Quant à l'existence du contrat entre les demandeurs et la société " AGP PROBAT " Il appert à la lecture des pièces
TPX POI JCP FOND
672bc63b1ebad4fe786abd19
15 octobre 2024
En l’espèce, la société TLS fournit un contrat de bail.
Page 28 sur 180