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711 résultats pour « conventions contre lettres et accords particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[D] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées contre elle et de la mettre hors de cause.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cela peut inclure des défauts de construction, des défaillances dans l'étanchéité des murs ou de la toiture, des problèmes liés aux canalisations, ou encore des erreurs de conception ou de maintenance,

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aabf3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les avocats des parties représentées ont été avisés par voie électronique des différents renvois et notamment en l'audience du 9 janvier 2025 pour plaidoirie en application de la convention régionale sur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par lettre du 24 octobre 2022, le Cifog a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé à la société Aberyne une mise en demeure en lui reprochant : - d’une part, la commission de pratiques commerciales

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par arrêté du maire de la commune de [Localité 26] du 05 février 2021 ledit permis d’aménager a été accordé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le congé est notifié par LRAR ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2022, la cheffe d’établissement de l’école privée Gabriel Deshayes, Madame [G] [J], a informé Madame [O] qu’à compter du 8 juillet 2022, sa fille

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Président, assisté de Aude MULLER, greffier lors des débats et Alida GABRIEL, greffier lors du délibéré OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c22cdc6046d47f99193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il relate que son emploi du temps lui permet de se rendre disponible pour ses enfants et, qu’en cas de contre-temps, sa famille l’aide à effectuer les conduites pour les enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Aux termes de l’article 1134 ancien du Code civil, “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la présentation de fausses certifications Conformément à l’article 6 du code civil, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3955289c7662ca30513

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a prononcé la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la requête de : Monsieur [V] [M] [Adresse 13] [Localité 6] Rep/assistant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception, la société ARTIZOL a informé les époux [N] qu'elle résiliait le contrat les liant.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La notion de « frais occasionnés par la vente » doit s’entendre strictement comme les dépenses engagées pour conclure une convention qui s'est révélée sans utilité. 

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

agissant en qualité de tuteur de sa mère [C] [U] [G], ne démontre pas avoir informé la banque de la mise sous protection de [C] [U] [G] en temps utile, par la production par exemple d’un récépissé contre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En tout état de cause, il avance que ses demandes sont bien dirigées contre la société défenderesse et non contre la société EURALIS NEGOCE et concernent bien le contrat qui l’unissait à celle-ci, et non

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1e4965b5d9df31ed74

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE Monsieur [H] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65a03e21ea2f9efae430cefb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d’importantes traces d’humidité et que l’eau ruisselait des murs, Monsieur [Z] [V] et Monsieur [F] [M], se prévalant d’un vice caché pour justifier le défaut de réitération de la promesse, ont, par lettre

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 14 juin 2019, un protocole d’accord a été signé entre, Madame [K] [S], d’une part, et Monsieur [E] [V], d’autre part aux termes duquel, contre le versement par Monsieur [V] d’une indemnité forfaitaire

Source officielle

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