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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
[D] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées contre elle et de la mettre hors de cause.
REFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
1 avril 2026
Cela peut inclure des défauts de construction, des défaillances dans l'étanchéité des murs ou de la toiture, des problèmes liés aux canalisations, ou encore des erreurs de conception ou de maintenance,
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
Les avocats des parties représentées ont été avisés par voie électronique des différents renvois et notamment en l'audience du 9 janvier 2025 pour plaidoirie en application de la convention régionale sur
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Par lettre du 24 octobre 2022, le Cifog a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé à la société Aberyne une mise en demeure en lui reprochant : - d’une part, la commission de pratiques commerciales
MEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
6 janvier 2026
Par arrêté du maire de la commune de [Localité 26] du 05 février 2021 ledit permis d’aménager a été accordé.
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
Le congé est notifié par LRAR ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2022, la cheffe d’établissement de l’école privée Gabriel Deshayes, Madame [G] [J], a informé Madame [O] qu’à compter du 8 juillet 2022, sa fille
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f5cdc6046d4708abb7
26 mai 2026
Président, assisté de Aude MULLER, greffier lors des débats et Alida GABRIEL, greffier lors du délibéré OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre
Chambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
Il relate que son emploi du temps lui permet de se rendre disponible pour ses enfants et, qu’en cas de contre-temps, sa famille l’aide à effectuer les conduites pour les enfants.
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
* * * Aux termes de l’article 1134 ancien du Code civil, “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Sur la présentation de fausses certifications Conformément à l’article 6 du code civil, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs
4 ème Chambre civile
678ac3955289c7662ca30513
14 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a prononcé la déchéance du terme.
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
A la requête de : Monsieur [V] [M] [Adresse 13] [Localité 6] Rep/assistant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
Le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception, la société ARTIZOL a informé les époux [N] qu'elle résiliait le contrat les liant.
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
La notion de « frais occasionnés par la vente » doit s’entendre strictement comme les dépenses engagées pour conclure une convention qui s'est révélée sans utilité.
CIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
7 avril 2026
agissant en qualité de tuteur de sa mère [C] [U] [G], ne démontre pas avoir informé la banque de la mise sous protection de [C] [U] [G] en temps utile, par la production par exemple d’un récépissé contre
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
En tout état de cause, il avance que ses demandes sont bien dirigées contre la société défenderesse et non contre la société EURALIS NEGOCE et concernent bien le contrat qui l’unissait à celle-ci, et non
68682d1e4965b5d9df31ed74
Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE Monsieur [H] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre
Chambre 9 cab 09 G
65a03e21ea2f9efae430cefb
9 janvier 2024
d’importantes traces d’humidité et que l’eau ruisselait des murs, Monsieur [Z] [V] et Monsieur [F] [M], se prévalant d’un vice caché pour justifier le défaut de réitération de la promesse, ont, par lettre
5ème chambre 1ère section
697c0c46cdc6046d472fe5b9
13 janvier 2026
Le 14 juin 2019, un protocole d’accord a été signé entre, Madame [K] [S], d’une part, et Monsieur [E] [V], d’autre part aux termes duquel, contre le versement par Monsieur [V] d’une indemnité forfaitaire
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