application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Christelle LACHOT, assesseur représentant les salariés

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [I] salariée de la société [9] en qualité d'hôtesse service clients, a déclaré la survenance d'un fait accidentel le 23 septembre 2022.

minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

A ce titre elle relève que c’est Mme [B] [T] qui a remis les clefs du bien situé à [Localité 15] au décès.

le à - [F] [T] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me REMINIAC COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Ghania CAIDI ASSESSEUR SALARIÉ

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

DEMANDEUR [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [F] [C], cadre du service juridique DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés

COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 02 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

[T] [G] Assesseur représentant des salariés : M.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, juge Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition