Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

civile ; - condamner Monsieur [W] [M] [K] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l’espèce, il est produit une décision du 3 juin 2024 du tribunal judiciaire

, outre aux entiers dépens > écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [X] présent à l’audience n’a pas constitué avocat ; la décision sera réputée contradictoire.

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

- 2500 € à titre de dommages et intérêts. - 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, outre les entiers dépens des mêmes instances ;rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts L’alinéa 1er de l’article 1851 du code civil dispose que : « sauf dispositions contraires de statuts, le gérant est révocable par une décision des associés

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

ou d’une décision de justice.

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler qu’au terme de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par

La demande de provision tend donc à procurer à un créancier dépourvu de titre un titre exécutoire de manière provisoire.