. - DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à intervenir et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir

une expertise et à titre subsidiaire de juger que l'assureur de la Fédération Française de Tennis, AIAC COURTAGE, est tenu de garantir, selon conditions contractuelles, les dommages causés par son adhérent

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au

Il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[K] [Y] assumait jusqu'à sa démission.

[OI], les membres du conseil de gestion qui le soutiennent et le syndic CHESNAY IMMOBILIER auquel ils ont confié la gestion de l'ASLG auraient tout loisir de mettre en oeuvre les décisions prises lors

Valette 83580 GASSIN Société MUTTABLESPRING LDA Rua da Cruz de Pedra 21/96 / Loja 30, 4700-427 Braga (Portugal) représentés par Me Pierre-Edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #F1 Décision

Ladite décision se trouve depuis lors dépourvue de l’autorité de la chose jugée, s’agissant des dispositions infirmées.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. (...)”

du 20 mai 2021, Madame [H] [W] épouse [J] a été habilitée à représenter Madame [U] [D] veuve [W], sa mère, pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne jusqu’au 20 mai 2031, la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

en ce qu’il a été signé par différentes parties et constitue donc un accord de volontés assimilable à une convention, parmi lesquelles celle de RTE et de FRANSYLVA, syndicat auquel sont de surcroît adhérents

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu le 06 avril 2023.

La décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

le 26 juin 2024, et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.