MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/02/2024.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 09/04/2024.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 09/04/2024.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 09/04/2024.

MINUTE N° : 25/00950 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05638 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 10] METROPOLE HABITAT, inscrite au RCS de TOURS sous le

MINUTE N° : 25/0957 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05697 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC

MINUTE N° : 25/00947 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05643 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [Y] [G] Débats à l'audience du

MINUTE N° : 25/00951 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05637 DÉCISION contradictoire réputée et en premier ressort [Localité 9] METROPOLE HABITAT, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro

Subsidiairement elle forme protestations et réserves et demande qu'un point de la mission soit retiré.

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué que la présente décision serait rendue le 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

- 1021 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, la SARL LES VOILES 2018 a donné à bail commercial à la SARL T.O [I] un local à usage de restaurant, cuisine, salle

que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

[E] [N], nom d'usage [G] et la SELARL Pharmacie 111 aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d’expertise, - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

JUGEMENT : Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.