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1 363 résultats pour « déplafonnement demandé par le propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69784c32cdc6046d47d48fe8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

DBX4-W-B7J-UILR NAC: 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU à Me Jean-François LAFFONT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a82985228119c903226a55

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats présentée par la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL A l’appui de sa demande de réouverture des débats, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

69cac03acdc6046d478ac066

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LLOYD’S INSURANCE COMPANY,, [T], [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEURS M., [M], [Z] né le 02 Avril 1981 à, [Localité 1],

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb30503

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A cette date la SCI IMMOLOC POSSIY a maintenu sa demande. Au soutien de ses prétentions elle a exposé justifier de l'avis de l'expert.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc033b2bc65ea7348bb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A l’audience du 20 décembre 2023, le syndicat demandeur a indiqué oralement renoncer à sa demande tendant à la remise en état des lieux, limitant ses prétentions à la mesure d’instruction, et sollicitant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2a4509cc68c1866689

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

Source officielle
TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

69a26f90cdc6046d47ff4b3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [J], propriétaires indivis des lots n°963 et 1027, les a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a9a1bc8a1343b8cd5fc9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été dénoncée à

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99e8c8a1343b8cd5f9b1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été dénoncée à

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f2c8a1343b8cd5fad7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il maintient pour autant l’ensemble de ses demandes en expulsion.

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447165

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En demande, la SCI DES CARMES comparait représentée par son avocat. Elle maintient l’ensemble de ses demandes, actualise la dette à la somme de 20.772,92€ et s’en remet à ses pièces.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447207

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En demande, la SCI DES CARMES comparait représentée par son avocat. Elle maintient l’ensemble de ses demandes et s’en remet à ses pièces.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aae4e0040aa3735dfb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [O] sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Source officielle
TJ

Référés

67fd505ee85d0474bddb3cc4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCLZ SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Syndicat de propriétaires [Adresse

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1be1c3411ff3457b9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ ; il demande également au juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés de débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909025674f11989f34d0807

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SA LOGIREM est recevable en ses demandes. II.

Source officielle

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