La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 19 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 549,97 € représentant les loyers et charges

Sur l'indemnité d'occupation 13 HABITAT verse un avis d’échéance qui fixe à la somme de 612,65 euros le montant du loyer habituellement pratiqué pour le logement occupé par Monsieur [H] [B], Monsieur

et l'utilisation des logements, et ce, jusqu'à minima édiction d'un arrêté de mise en sécurité.

Sur l'indemnité d'occupation [Localité 3] HABITAT SEML verse une fiche descriptive de logement qui fixe à la somme de 493,46 euros le montant du loyer avec charges pratiqué pour un logement similaire situé

Le procès-verbal de constat de Maître [R], daté du 29 juin 2023, indique que le logement se trouve occupé par Monsieur [U] [X] [N] qui a déclaré avoir forcé la porte du logement et le squatter.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les locataires ne règlent pas leur loyer et charges de manière régulière et que la dette ne cesse de s’accroître puisqu’ils n’ont pas restitué le logement et ne

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Par requête déposée au greffe le 21 mai 2024, Madame [R] [K] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1].

barreau de LYON, vestiaire : 2271 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [N] [L], demeurant 28 route de Vienne - 69007 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date

- Sur les conditions d'occupation du logement Il apparaît que les parties ont expressément réglementé les conditions d'occupation de l'immeuble et que, au regard des circonstances particulières liées

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 18 juillet 2024 , d'avoir à payer la somme de 5 679,22 € représentant les loyers et

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Par courrier daté du 27 juin 2024 reçu au greffe le 23 juillet 2024, le président de la commission a saisi le juge d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion du logement occupé par Mme [P]

[B] ont assigné Madame [Y] [L] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : -constater que Madame [L] occupe le logement situé à [Adresse 12], dont

et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Dès lors, Madame [C] [E], sous-locataire, est devenue occupante sans droit ni titre du logement qu’elle occupe encore actuellement, et ce depuis la résiliation du bail le 3 mars 2025.

Par requête reçue au greffe le 20 février 2025, Monsieur [R] [B] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 8] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 4].

Par requête du 17 juillet 2024 reçue au greffe le même jour, [N] [S] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1].

La partie demanderesse ajoute qu’elle est en train de faire la réhabilitation de l’ensemble du bâtiment et que la situation d’occupation sans droit ni titre empêche la rénovation du logement occupé.

continuer d'occuper sa loge de concierge.