Il a déclaré ne pas vouloir partir du territoire frnaçais.

L’arrêté relève qu’il ne peut justifier du domicile déclaré, qu’il se déclare marié à Madame [D] et avoir un enfant d’une précédente union et qu’il n’envisage pas de retourner dans son pays d’origine.

L'intéressé est ensuite revenu sur le territoire français, selon ses déclarations, au mois de novembre 2025, après être entré sur le territoire italien au cours du mois de novembre 2024.

En l’espèce, la défense soutient que le contrôle d’identité de [R] [U] est irrégulier en ce que le périmètre défini dans les réquisitions écrites du procureur de la République ne serait pas fermé, de sorte

l’arrêté irrégulier, sans examen plus avant des autres moyens ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que l’arrêté étant irrégulier, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

La décision de placement en rétention sera par conséquent déclarée irrégulière.

L'URSSAF a informé le tribunal de la déclaration de sa créance pour l'ensemble des dossiers [9].

Suivant décision du 20 janvier 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a reconnu l'existence d'une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [S] [C] et son décès.

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

Il n'est pas justifié de la date d'envoi de cette déclaration au CFE.

Le 17 décembre 2009, sa fille, Mme [L] [E] épouse [K], a déposé une déclaration de succession.

Le moyen sera rejeté et la requête déclarée recevable.

II a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 janvier 2020 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L.441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

qu'il ne sait pas où il va dormir ; que sa femme dispose d'un titre de séjour belge ; que sa demande de visa a été faite par sa femme ; et qu'il a une connaissance en Belgique ; Que l'intéressé a déclaré

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

première lettre d'invitation produite indiquait un retour le 23 avril 2025, il ne peut pas se déduire de ce seul élément une incohérence dans les motifs du voyage dès lors que l'intéressé a toujours déclaré

, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré

En outre le préfet mentionne également dans sa décision que [G] [M] “déclare une adresse sur la commune d’Arques sans apporter de justificatif à l’appui de ses déclarations” tandis qu’il résulte de la