qu’il ne voulait pas « embêter son employeur » et que c’est son médecin traitant qui l’avait conseillé de formaliser la déclaration au mois de mai 2024.

est celle mentionnée sur la déclaration de récolte et non celle mentionnée sur la déclaration d’assolement, - dire et juger que le calcul du rendement réel suppose de tenir compte de la seule déclaration

Foncier ABFC demande de : déclarer nulle la requête introductive d’instance enregistrée le 26 février 2025, subsidiairement, se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg,subsidiairement

La société [M] [R] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Elle précise donc dans ce courrier avoir personnellement commis une " erreur " dans la date de l'accident du travail déclaré lorsqu'elle a rempli la déclaration pour la seconde fois après une première

Par requête reçue le 13 juin 2023, la société [4] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge l’accident déclaré par

La déclaration d'accident a ainsi été faite sans retard par monsieur [R] [S].

sociale n’ont pas couru,Inviter Madame [D] [C] à transmettre un nouvel exemplaire de déclaration de maladie professionnelle et non pas une copie de la déclaration de maladie professionnelle du 28 février

Elle avait déclaré être sans ressource et résider à BONDY. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté que des déclarations trimestrielles ont été effectuées à l’étranger.

déclaré avoir chuté dans la baignoire de la salle de bain”, - objet dont le contact a blessé la victime “la salariée a déclaré le rebord de la baignoire”, - et nature des lésions “ la salariée a déclaré

Il indique avoir déclaré les revenus d’apprentissage de son beau-fils lorsque cela lui a été demandé.

Ce dernier a rendu un avis défavorable le 9 janvier 2023, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable la contestation de la déclaration

Enfin, il est établi que ces déclarations mentionnaient clairement les risques encourus en cas de fraude ou de fausses déclarations.

La déclaration d’accident de travail mentionne : « Nature de l’accident :  En manipulant une paire de ski, l’agent aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche.

aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.(...)

au titre de la législation professionnelle de la maladie “épicondylite gauche” déclarée par l’assurée ; - débouter l’employeur de ses demandes.