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Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

- Sur la demande à l'encontre de M.[O] [N]. M. [O] [J] sera condamné au paiement de la somme de 2 758,24 euros au titre de la dette locative. - Sur la demande à l'encontre de Mme [T] [X].

[M] [V] de sa demande relative à la répartition du prix de vente du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, s’agissant d’une demande relevant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des

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Le 13 juin 2024, la Commission a déclaré leur demande recevable.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

Par ailleurs, au stade d’une première demande de prolongation, le conseil de l’intéressé ne démontre pas l’absence totale de perspectives d’éloignement.

en divorce, avec application de la loi française ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application

Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

chiffrée à 10 000 euros correspond à une demande de dommages et intérêts.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04038 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5S ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Malgré la prolongation de la garde à vue, monsieur n’a pas vu de médecin alors qu’il en a fait la demande.