Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 04 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Dès lors, les conditions de la compétence du juge des référés, s’agissant de la demande de provision de la société Tiphereth, au regard de la compétence du juge de la mise en état doivent être examinées

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur sur l'immeuble saisi.

Elle en conclut s’opposer aux demandes reconventionnelles, relevant que les préjudices ne sont pas démontrés et que la présomption de bon état de réparations locatives initial, ne saurait jouer en l’absence

DU : 02 Avril 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [B] C/ [K]

Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de vente a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de MELUN le 16 mai 2023.

A TITRE PRINCIPAL DECLARER 1e commandement reçu par Madame [S] nul et de nul effet. DEBOUTER Monsieur [V] [F] [W] [E] de l’intégralité de ses demandes.

La SAS NIIO n'ayant pas réglé l'intégralité des loyers, Monsieur [O] lui a fait délivrer un premier commandement de payer le 11 octobre 2023, en vain, puis un second commandement de payer le 05 septembre

[D], a notamment : - rejeté la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, - rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, - condamné M.

En défense, par écritures soutenues oralement, la société SARL MARIE JOSEPH s'oppose aux demandes.

IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, demande au juge de l’exécution de : Prendre acte du fait qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un délai soit attribué

Il en ressort qu'aucun point d'indécence n'est démontré et qu'il n'est pas, en tout état de cause, caractériser une inhabitabilité du logement, condition nécessaire pour exonérer les locataires de leur

Maître PUJOL s’est opposée à cette demande de délai supplémentaire. L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024 puis prorogé au 06 janvier 2025.

V du code monétaire et financier, dérogatoires du droit commun, n’imposent comme condition de validité des cessions de créances à un Fonds commun de titrisation que la remise d’un bordereau.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte actualisé au 27 mars 2025, que Monsieur [T]

Le bailleur a souligné qu’en tout état de cause, la provision demandée était excessive, la période du trouble subi devant être limitée depuis la date à laquelle il a eu connaissance des désordres jusqu

sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL s’oppose à cette demande.

Le demandeur justifie avoir délivré le 15 novembre 2023 un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à payer la somme de 3.542,85€ représentant le soldes des loyers impayés au 6 novembre 2023

[L] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de : - mentionner le montant de sa créance, - ordonner la vente forcée des biens saisis, - subsidiairement, statuer sur une demande