Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

[C] [A], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

principaux et la SARL ATELIER MONCHECOURT ;CONDAMNER la ou les parties succombantes à l’incident aux entiers dépens liés à celui-ci. » Si Maître [PC] [YU] demande au juge de la mise en état de statuer

A cette date, la SAS [Q] [I], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable ; sur la forme du contrôle, - annuler pour des motifs

faits pour le compte de cette personne ; b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour

Elle m'a alors demandé si je pouvais parler en toute confidentialité (...).

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision. Sur les autres demandes M. [X], demandeur ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, supportera les dépens.

des demandes adverses ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société HISCOX ASSURE,qui demande au juge de : A titre principal, - débouter Madame [D] de ses demandes, fins et conclusions

Par exploit du 28 janvier 2025, Madame [X] [O] a assigné Monsieur [M] [Q], Monsieur [J] [F], la CPAM du Gard et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir : A titre principal

A cette date, la SAS [J] [G], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : annuler la décision de la commission de recours amiable ;sur la forme du contrôle, - annuler pour des motifs de forme

Une expertise médicale a été ordonnée en référé et confiée au docteur [N]. Par ordonnance du 25 janvier 2011, celui-ci a été de nouveau désigné afin d’actualiser son rapport.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d' expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il

De son côté, l’URSSAF de [Localité 7] se défend de toute violation du principe du contradictoire.

La demanderesse indique avoir demandé au syndic de copropriété, par courrier du 18 mai 2023, d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale à venir sa demande de voir démonter la cheminée ; elle

Le conducteur du véhicule impliqué a pris la fuite et n’a pas pu être identifié, obligeant la victime a déposer plainte le 18 juin 2019.

[D] agit non pas en demande mais pour sa défense et par voie d’exception, de sorte qu’il n’a pas d’autre choix que de soulever le problème devant la juridiction du fond qui est saisie du litige à l’initiative

justifie pas des entraves qu’elle allègue ; que le défaut de signature de l’accord de confidentialité est imputable à la société X car elle l’a délibérément entravé au point qu’elles ont pris l’initiative

La SAS RENAULT a sollicité le renvoi de l'affaire. Il n'a pas été fait droit à sa demande. Toutefois, elle a été autorisée à communiquer ses conclusions par note en délibéré.

Sur la demande de provision au titre de l’indemnisation du préjudice corporel Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se

DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre du Groupe Rocher ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : o DEBOUTER les Demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre