- Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

Le procès étant la chose des parties, cette date sera retenue.

Madame [O] [E], citée à personne, n’a pas comparu.

équitable, et que l’employeur ne peut exercer de manière effective son droit de recours dès lors que la caisse ne lui a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation

En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Ces deux témoignages de personnes n’ayant pas d’intérêt au litige permettent d’affirmer que les troubles ont été évoqués malgré leur absence de mention au procès-verbal.

qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros.

Il ressort de ce constat que le logement loué était libre de tout occupant et qu’il ne restait que très peu d’effets personnels à l’intérieur, à savoir quelques meubles mais aucun vêtement ni produit d

diligences pour assurer la purge de tous les droits de préemption et que la condition suspensive de purge de ces droits pouvait être réputée réalisée seulement par la renonciation expresse du titulaire

droit d’agir.

En conséquence et au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [G] [U] sera déclarée indigne et ainsi déchue de tout droit dans la succession de sa fille [F] [E].

de l'homme et des libertés fondamentales dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

L’article 1346-1 du même code précise que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Cet accord a été formalisé via un procès-verbal de transaction du 22 février 2021.

Le congé lui a été remis en personne par commissaire de justice.

Il ajoute que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnent pas plus l’origine des sommes.

Monsieur [P] [W] devenant ainsi sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination