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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - Service civil
6a1888cfcdc6046d4747001b
21 mai 2026
- Sur les autres demandes Monsieur [I] [D], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
2 avril 2024
DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Le transport s’est tenu le 6 novembre 2025.
18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me François-Xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65df87177683235322aef736
30 janvier 2024
Ainsi, et compte tenu des constatations des agents de contrôle, le redressement du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est fondé et justifié dans son principe et dans son montant
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
Ils soutiennent, en conséquence, que son employeur doit être tenu pour responsable du fait des irrégularités touchant le contrat.
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Chambre 1/Section 5
6a1731bccdc6046d4724e1e2
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, la SCI CCR QUATRE CHEMINS a assigné en référé la SARL CINQ FRERES devant le président du tribunal, pour voir constater l'acquisition de la
68e96dcc3ea43407b9121589
6 octobre 2025
Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : - faire droit à son opposition - annuler la contrainte datée du 21 février 2024, - rejeter les prétentions de l'[8], - condamner l'[8] à verser une
9ème Chambre JEX
65b1630fb9f94e984650c0a0
16 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
6686e5fde74459e0c7ed0e34
4 juillet 2024
2024 par le même magistrat URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV C/ Monsieur [O] [I] N° RG 19/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYZU DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS
JCP-Baux d'habitation
6792bfe2304ff28fe37e7e67
10 janvier 2025
TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [B] (Salariée
Serv. contentieux social
68e7a525033cf481c39a4164
8 octobre 2025
Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
REFERES 1ère Section
65b00dd0b98137c17478671a
22 janvier 2024
DEMANDERESSE CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, prise en la personne de ses représentants
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
A cette occasion, compte tenu de l’obligation administrative de pose de toilettes pour personnes à mobilité réduite à la charge du preneur et non prévue au bail, il a été convenu entre les parties que
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
Elle s’oppose enfin à l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui n’est pas de droit.
3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa4747a
Le licenciement de [W] [J], salarié protégé, était autorisé et finalement notifié le 16 février 2023, sous réserve de sa décision quant à la proposition de CSP.
Chambre 01
67002e81c34eb4cc857817f5
4 octobre 2024
Le tribunal constate que la SAS Ribeprim ne conteste pas le nombre de 200.000 de plants acquis en prévision de ses commandes.
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