CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 931 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - Service civil

6a1888cfcdc6046d4747001b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les autres demandes Monsieur [I] [D], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le transport s’est tenu le 6 novembre 2025.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me François-Xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65df87177683235322aef736

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, et compte tenu des constatations des agents de contrôle, le redressement du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est fondé et justifié dans son principe et dans son montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils soutiennent, en conséquence, que son employeur doit être tenu pour responsable du fait des irrégularités touchant le contrat.

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, la SCI CCR QUATRE CHEMINS a assigné en référé la SARL CINQ FRERES devant le président du tribunal, pour voir constater l'acquisition de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcc3ea43407b9121589

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : - faire droit à son opposition - annuler la contrainte datée du 21 février 2024, - rejeter les prétentions de l'[8], - condamner l'[8] à verser une

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e34

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2024 par le même magistrat URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV C/ Monsieur [O] [I] N° RG 19/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYZU DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe2304ff28fe37e7e67

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [B] (Salariée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a525033cf481c39a4164

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dd0b98137c17478671a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DEMANDERESSE CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697c702ecdc6046d473ae812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette occasion, compte tenu de l’obligation administrative de pose de toilettes pour personnes à mobilité réduite à la charge du preneur et non prévue au bail, il a été convenu entre les parties que

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle s’oppose enfin à l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui n’est pas de droit.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa4747a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le licenciement de [W] [J], salarié protégé, était autorisé et finalement notifié le 16 février 2023, sous réserve de sa décision quant à la proposition de CSP.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e81c34eb4cc857817f5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le tribunal constate que la SAS Ribeprim ne conteste pas le nombre de 200.000 de plants acquis en prévision de ses commandes.

Source officielle

Page 28 sur 97

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.