Le syndicat des copropriétaires soutient que le paletage posé au-dessus du pavé de verre est une installation amovible pour laquelle la SCI Cortis, titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur la terrasse

Dans ses dernières conclusions en demande, notifiées le 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires expose cependant que les copropriétaires défendeurs ont procédé au paiement des sommes réclamées au

Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, la société anonyme AXIMA CONCEPT, venant aux droits de la société MAINTENANCE THERMIQUE, et la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPAGNY

droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées

- Ramener à de plus justes proportions les réclamations du syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l’article 700. - Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Y faisant droit, - prononcer la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui s’est tenue le 25 septembre 2023 et en conséquence prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 22)

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Elle rejette également le moyen des copropriétaires bailleurs reposant sur l'existence d'un projet d'avenant, expliquant que celui-ci émanant d'une association de copropriétaires extérieure à la présente

affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).

, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

En conséquence, à ce stade de la procédure, la société [2], en sa qualité de Syndic du Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 5], n’a pas de droit à agir pour solliciter la vérification de sa créance, seules

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il

Les écritures au fond signifiées le 5 février 2026 par le syndicat des copropriétaires seront donc déclarées recevables. II .

Par ordonnance rendue le 6 novembre 2024 (RG 24/06657, minute 2024/561), le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur [H] [P] en qualité d’expert.

Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.

générales à répartir entre tous les copropriétaires.

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

Le syndicat des copropriétaires rappelle notamment : qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

MOTIFS I - Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage subi par Mme [U] [E] imputable au Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] et à Mme [I] [B] Pour rappel, le droit de propriété, défini par