L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

En l'espèce, Mme [I] [D], propriétaire occupante d'un appartement dépendant de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14], invoque plusieurs désordres consécutifs à la mise en œuvre des fondations par

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’

circulation pour la première fois le 22 mars 2016 ; que le véhicule a été confié au garage exploité par la SAS NIETOMECA pour divers travaux et notamment le remplacement de la courroie d’accessoires, un échage

Il s'agissait d'un immeuble de rapport composé de trois appartements moyennant le prix de 155 000 euros.

De son côté, Monsieur [F] [M] estime cette somme disproportionnée pour un appartement de 18m².

en échange.

Dans un rapport du 18 décembre 2023, la société PRO DETECTION a relevé un défaut d'étanchéité du joint périphérique de la baignoire de l'appartement situé au dessus de celui de Monsieur [A] [X] et Madame

Les locataires sont restés dans l’appartement du 19 juin 2019 au 27 janvier 2023, soit trois ans et demi.

La société MAX STREET CONCEPT et Monsieur [N] [H] ont échangé divers messages entre le 2 et 27 septembre 2024.

Suite à des échanges de courriers, une inspection de la colonne a finalement pu être réalisée le 5 mai 2023. Aucun dommage au niveau de la toiture n’a été constaté.

La société SCI [Adresse 1] est propriétaire d’un appartement au sein de cet immeuble qu’elle loue à un cabinet d’avocats.

L’état des divers appartements est visiblement dégradé comme notamment l’appartement n° 11qui présente déjà un mur souillé de moisissures, avec fissuration sur toute la hauteur, au sol une arrivée d’eau

Monsieur [G] [X] a sollicité de pouvoir se maintenir dans l’appartement pris à bail. Il a exposé en ce sens occuper personnellement le logement et héberger son fils Monsieur [Y] [D].

précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition

; - dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de

forme de buffet, suivi d’une soirée dansante avec DJ jusqu’à deux heures du matin, conditions qui ont prévalu dans le choix du lieu, « La Péniche », et ont été clairement énoncées tout au long des échanges

[U] [J] a consenti à Mme [O] [R] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4], au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 720,00 euros, outre une provision sur charges

l'affaire en délibéré pour la décision être prononcée le 01 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe des Référés, ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [J] [M] est propriétaire d'un appartement

L’Association [14] a saisi la présente juridiction le 09 décembre 2024 L’affaire a été évoquée après échange en mise en état ,le 13 novembre 2025.