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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d
21 mai 2026
[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
euros, et il convient de dire que le prix de vente ou le prix de l’adjudication sera versé entre les mains du notaire commis et qu’il incombera au conseil de la demanderesse d'établir le cahier des charges
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
En l’espèce, par acte sous signature privée contresigné par avocat du 16 janvier 2026 , les parties sont convenues : « II — POINTS D’ACCORD TRANSACTIONNEL : *Madame [W] renonce à élever la moindre réclamation
JAF Cab 10
69d99548cdc6046d47d3c567
10 avril 2026
Le prêt a toutefois été consenti en considération des travaux à réaliser.
Loyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
Enfin, elle considère que le prix mpyen praticable de 260 euros retenu par l'expert est sous-évalué au regard du prix moyen du premier semestre 2022 qui s’élève à 328,31 euros, de l'excellente situation
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343d1
8 janvier 2024
Il considère, en effet, que ses arrêts de travail, puis ses séquelles ont eu des répercussions sur sa rémunération constituée pour partie de primes. Le défendeur s’oppose à la demande.
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
[C] a, par lettre RAR du 19 janvier 2023, mis en demeure les vendeurs de procéder à un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat à hauteur de 32 040 euros.
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
- JUGER que les primes payées demeurent acquises à la compagnie Groupama d’Oc. - CONDAMNER Monsieur [B] [N] au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f694
7 octobre 2024
La remise en état s’élève à 4365,03 euros HT.
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
À défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
Si au sens de l’article 1437 du Code Civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie
1ère Chambre Cab1
68642a920bb2f8a66ca60f3b
1 juillet 2025
Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que les marques invoquées ont été reproduites à l'identique sur des étiquettes ou sur les pièces automobiles elles-mêmes, produits qui sont identiques, ou
Surendettement
677ecff0b01eea4cf01a441f
7 janvier 2025
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
en charge par l’assureur suite à des dégâts dus à l’orage de grêle de 2022, que l’assureur n’a d’ailleurs pas pris en considération l’intégralité des dégâts occasionnés, mais aussi que la maison comportait
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
barre du présent tribunal avec mise à prix à la somme de 98000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à prix d’un quart, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer
PS ctx protection soc 5
69d5507acdc6046d477015f9
7 avril 2026
Elle produit un rapport de son médecin conseil, le Docteur [O], en date du 15 février 2023 qui considère que seule la période d’arrêt de travail couverte par le certificat médical initial, soit jusqu’au
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
Il en résulte que les parties s'accordent sur la prise en considération des loyers décapitalisés pour l'appréciation de la valeur locative des locaux loués au 1er octobre 2020 mais s'opposent sur le calcul
1ère Chambre Cab3
65b1631db9f94e984650c496
11 janvier 2024
façades d’immeubles, il est établi que Monsieur [O] a effectivement perdu une chance de pouvoir vendre le bien à un prix plus élevé.
Section des Référés
6a0cb6d5cdc6046d473a866f
18 mai 2026
[S] [R] a pris possession de l’ouvrage le 8 octobre 2025. Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée la consignation par M.
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