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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

euros, et il convient de dire que le prix de vente ou le prix de l’adjudication sera versé entre les mains du notaire commis et qu’il incombera au conseil de la demanderesse d'établir le cahier des charges

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, par acte sous signature privée contresigné par avocat du 16 janvier 2026 , les parties sont convenues : « II — POINTS D’ACCORD TRANSACTIONNEL : *Madame [W] renonce à élever la moindre réclamation

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99548cdc6046d47d3c567

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêt a toutefois été consenti en considération des travaux à réaliser.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, elle considère que le prix mpyen praticable de 260 euros retenu par l'expert est sous-évalué au regard du prix moyen du premier semestre 2022 qui s’élève à 328,31 euros, de l'excellente situation

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il considère, en effet, que ses arrêts de travail, puis ses séquelles ont eu des répercussions sur sa rémunération constituée pour partie de primes. Le défendeur s’oppose à la demande.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65d4f665157826b34456db83

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] a, par lettre RAR du 19 janvier 2023, mis en demeure les vendeurs de procéder à un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat à hauteur de 32 040 euros.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- JUGER que les primes payées demeurent acquises à la compagnie Groupama d’Oc. - CONDAMNER Monsieur [B] [N] au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f694

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La remise en état s’élève à 4365,03 euros HT.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

À défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si au sens de l’article 1437 du Code Civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642a920bb2f8a66ca60f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que les marques invoquées ont été reproduites à l'identique sur des étiquettes ou sur les pièces automobiles elles-mêmes, produits qui sont identiques, ou

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecff0b01eea4cf01a441f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en charge par l’assureur suite à des dégâts dus à l’orage de grêle de 2022, que l’assureur n’a d’ailleurs pas pris en considération l’intégralité des dégâts occasionnés, mais aussi que la maison comportait

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

barre du présent tribunal avec mise à prix à la somme de 98000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à prix d’un quart, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d5507acdc6046d477015f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle produit un rapport de son médecin conseil, le Docteur [O], en date du 15 février 2023 qui considère que seule la période d’arrêt de travail couverte par le certificat médical initial, soit jusqu’au

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il en résulte que les parties s'accordent sur la prise en considération des loyers décapitalisés pour l'appréciation de la valeur locative des locaux loués au 1er octobre 2020 mais s'opposent sur le calcul

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1631db9f94e984650c496

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

façades d’immeubles, il est établi que Monsieur [O] a effectivement perdu une chance de pouvoir vendre le bien à un prix plus élevé.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [R] a pris possession de l’ouvrage le 8 octobre 2025. Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée la consignation par M.

Source officielle

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