des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel ; - Dit n'y avoir à ordonner à l'USGJ de produire la liste des noms

recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’[Localité 8] d’un recours administratif préalable à l’encontre de la décision de la caisse en date du 18 août 2022 attribuant à son salarié

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [K] [W] épouse [H] née le 24 Août 1973 à THIONVILLE (57100) de nationalité Française Profession : Employée de maison 133 rue de Ranguevaux 57290

et travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC, Représentante des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffiers Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré DÉBATS : A l’audience publique du 10 février

CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant les employeurs

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06037 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZMV AFFAIRE : [K] [Y] [M] épouse [M]/ [R] [U] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

A la suite du décès de Monsieur [Z] [M] survenu le 26 juillet 2016, sa fille, Madame [V] [M] épouse [W], est devenue la nouvelle gérante de la SCI [R].

Par requête déposée au greffe le 23 juin 2021, Monsieur [C] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

FAITS ET PROCEDURE [S] [A], épouse de [C] [K] [W], de son vivant domiciliée [Adresse 8] à [Localité 36] est décédée le [Date décès 24] 1999 à [Localité 36].

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité

la Seine-Saint-Denis a pris en charge la maladie professionnelle du 29 juillet 2020 “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” inscrite dans le tableau n°57 déclarée par Madame [T] [R] épouse

Il convient de rappeler que l’installation est intervenue après les deux confinements de la COVID-19 de sorte que les employeurs avaient été particulièrement sensibilisées au bien être de leurs salariés

[H] [K], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

collège salarié : Marie-José MARQUES Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [R] [J] Me Floriane DI SALVO - T 39 CPAM

[Adresse 14] [Adresse 12] D [Adresse 2] [Localité 5] non comparante,répresentée par Mme [S],munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.