COHEN, avocats au barreau de PARIS - #C1887 DEFENDEUR Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté DÉBATS A l’audience du 01 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

DU : 07 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC [Localité 1] NATIONALE C/ [M] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOT Syndic. de copro.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur..

Madame [W] demande en outre au tribunal de : - condamner la société L’EQUITE au doublement des intérêts légaux sur la capital alloué, - condamner la société L’EQUITE à verser au FONDS DE GARANTIE 15%

et, enfin, un conduit de raccordement non visible, comme non réglementaire.

Minute n° 24/337 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _______________________

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [Y] [C] Expédition délivrée le 7/04/2025 à SELARL DELAHOUSSE Exécutoire délivré le 07/04/2025 à SELARL DELAHOUSSE JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] C/ Société TMEDI Expédition délivrée le 07/04/2025 à SCP LEBEGUE Exécutoire délivré le 07/04/2025 à la SCPLEBEGUE JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

à tous essaies et vérifications convenus ou imposés par la nature de l'Equipement, et vérifie que l'Equipement n'a subi aucun dommage.

Se prévalant du non paiement des loyers, la société De Lage Landen leasing a, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 21 mars 2022,a notifié à l’AFGVIF la résiliation des contrats

Le garage est équipé d’un portail électrique. Le dispositif ne fonctionne pas.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (…) ».

DEMANDERESSE Madame [O] [Z] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 11] représentée par Maître Albertine GUEZ, avocat au barreau de PARIS - #P0443 DEFENDERESSES La SA L’EQUITE (Compagnie d’Assurances et

La garantie décennale suppose un vice non décelé au moment de la réception sur un ouvrage.

la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe BARTHELEMY avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 5] non

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3,