Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En l’état de la procédure, les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, seront réservés.

Ces raisons ont justifié le rejet de la demande de renvoi, et le fait que le présent dossier ait été retenu à l'audience du 27 mars 2025. Par conséquent, cet élément sera rappelé. B.

La description matérielle et de situation faite par l'experte résulte des constatations objectives qu'elle a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que : - le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] n'existe pas et ne dispose pas de la personnalité juridique, - la convention

d’expertise -Débouter Mme [F] de ses demandes plus amples ou contraires formulées à l’encontre du Docteur [O] [P] -Réserver les dépens.

Elle affirme également que si la société FONCIERES EGS était en désaccord avec la demande qui é été déposée, elle devait le faire savoir et faire valoir la caducité de la promesse par courrier recommandé

et à titre subsidiaire la réduire à de plus justes proportions ;  - Débouter Monsieur [O] [C] de sa demande tendant à voir la société MACIF condamnée aux entiers dépens.  

ne sera pas fait droit à cette demande à ce stade.

La demande reconventionnelle à ce titre sera rejetée. 4/ Sur les demandes accessoires Chacune des parties perdant partiellement le procès, il y a lieu de les condamner au paiement de la moitié des dépens

Aux termes de l’article 143 du même code, “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.”

Elle s’en rapporte à justice sur la demande de délais de paiement formulée en défense.

Elle ajoute que le fait qu’un tiers à la succession, M.

- DÉPENS comme de droit A l'appui de sa demande, elle fait valoir que, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est responsable du dommage qu’elle

Elle ajoute qu’elle fait valoir une prétention propre consistant à demander au juge de confirmer l’appartenance de la rue de la Plage au domaine public de l’Etat, et de dire que la bande litigieuse ne

S’agissant du bail portant sur le bureau Au soutien de ses demandes, la société [C] [F] fait exposer que la société FGCI a fait réaliser dans le local loué à usage de bureau des travaux afin de faire

au titre des frais irrépétibles et de toutes ses demandes, débouter la CPAM du Rhône de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre et condamner Madame [H] [S] aux dépens de l'instance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

; - DÉBOUTER Monsieur le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de paiement de frais irrépétibles et de l’ensemble de ses demandes ; - JUGER que l’école [Localité 6] a commis une faute de négligence

(42) 117 Passage de Grand Ris 42430 ST ROMAIN D URFE DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS