Suivant exploit en date du 9 avril 2024, la S.C.I. NOEVIE a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.R.L.

Au titre de l'article 125 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Par ailleurs, il résulte de l’extrait de site internet précité que le centre médical est actuellement exploité nonobstant les réserves résiduelles non levées.

Dans le cas inverse, le vote de cette résolution ne trouve aucune explication.

des travaux de jardinage (Soc., 19 octobre 1988, Bull. 1988, V, no 530, pourvoi no 86-14.256)Passer sur son lieu de travail pour signer des documents (Soc., 30 mai 1996, pourvoi no 94-17.300) ;Se livrer

, non pas par Madame [A] (pièce n°16), mais par Monsieur [A] qui s’est vu refuser l’octroi d’une autorisation d’exploitation (pièce n°17), caractérisant ainsi un usage prohibé du droit de propriété.

et non signé par son employé, M.

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Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

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d'une usure normale du véhicule, - Dire si ces désordres, résultent ou non d’une intervention du garagiste non conforme aux règles de l’art, d’un défaut de réparation ou de l’installation d’une pièce

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La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être relevée d'office.

Elle conclut donc que l’exception d’inexécution consistant dans le non-paiement des loyers est justifiée, et qu’elle a subi un préjudice d’exploitation que la bailleresse est tenue de réparer.