10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

une somme de 1.705,48 € pour la période du 2 février au 1er mars 2025 et une somme de 7.537,86 € pour la période du 2 mars au 3 juin 2025.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Mentionnons que Monsieur [Y] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 49- PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE, le Procureur de la

garantir de toute condamnation.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 2 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

En conséquence, il convient de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2 551,97 € pour solde du crédit.

En l’espèce, l'établissement [Localité 22] HABITAT - OPH ayant formé son recours dans les forme et délai légaux, celui-ci doit être déclaré recevable. 2.

à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - la condamner aux dépens

la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société [1] aux entiers dépens.

La société AXA France Iard considère également que le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance réclamée en méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article 24 du titre Ier du décret

L'article L. 3332-11 vise « les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 [qui] constituent l'abondement de l'employeur

sur les bulletins de salaire des mois de décembre 2017 et avril 2018.

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

662,50 € CONDAMNER le Docteur [N] à verser à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/01238 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTWBV N° PARQUET : 21/112 N° MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2021 A.F.P.

[X] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Au titre des risques professionnels le contrat mentionne que : « ce poste n’est pas à risque selon les articles du Code du travail en vigueur (dont L4154-2) ».

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La Cour de cassation (Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 22-15.939, Publié au bulletin) ajoute que : « En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la