septembre 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales tendant au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [B] [Z] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [B] [Z] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

inclus, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir; la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires

2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de

Par deux requêtes distinctes reçues au greffe le 26 mars 2024, Madame [G] [K] née [M] et Monsieur [I] [K] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

, ordonné en conséquence l’expulsion des locataires, au besoin avec le concours de la force publique, que les défendeurs soient solidairement condamnés au paiement de la somme de 453,88 € correspondant

Monsieur [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

avoir joué, - dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un terme de loyer courant : 1) la clause de résiliation reprendra de plein droit son plein effet et il pourra être procédé à l’expulsion

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Monsieur [Z] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

euros, au paiement de laquelle il convient de condamner par provision, Monsieur [R] [F] avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, ≡ qu’il convient d’ordonner l’expulsion

Par jugement en date du 17 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a validé le congé pour vente délivré par les bailleurs et ordonné l’expulsion des locataires.

Par ordonnance de référé en date du 20 avril 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

La bailleresse sollicite : – Le constat de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour impayés de loyers ; – L’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Madame [Z] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; - prononcer l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [T] et Madame [W] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

signifier à Monsieur [E] [T] [L] et Madame [E] [C] par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025 un commandement de payer la somme de 2 951,44 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif