signifier la présente décision ; DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur

SCI MAPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS En défense : S.A.R.L.

débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits

Il a en outre exposé percevoir 1400 euros d’assurance chômage mais faire l’objet de retenues sur ses ressources mensuelles à hauteur de 800 euros.

Par acte du 30 juin 2022, la SAS M.R ITE CONCEPT a fait assigner Madame [J] aux fins d’expertise avant dire droit et, à titre principal, de paiement du solde des factures.

Par acte du 25 janvier 2024, les consorts [M] ont à nouveau engagé une action en contestation de l'assemblée générale postérieure du 15 novembre 2023, enregistrée sous le n°RG 24/1477.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

Ils contestent le fait que le portail ait été déplacé postérieurement à l’acquisition de la parcelle par les époux [B].

Le couple s’est séparé et Madame [F] a sollicité le remboursement des sommes versées.

comme en droit. *** Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, vestiaire : 659 Une copie revêtue de la formule exécutoire : S.A.S. [3] la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, vestiaire : 659 Une copie certifiée conforme au

[R] 19, allée des Plains Champs 78430 LOUVECIENNES représentée par Maître Elisabeth DE BOISSIEU de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0218 DEFENDERESSE Syndicat

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [B] fait valoir au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que la cave a commis une faute par la violation des dispositions d’ordre public du code

Une copie revêtue de la formule exécutoire : [17] la SELAS [2], vestiaire : 487 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Les parties se sont séparées et le PACS a été dissous suivant déclaration conjointe faite auprès de la mairie de [Localité 6] le 1er août 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, Mme [C] [D] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.

De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

de la SELAS RUDELLE-VIMINI, avocats au barreau d’AVEYRON, Mme [Q] [W] née le 29 Mars 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE,

L'article 2308 du code civil susvisé dispose que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.