Le 23 avril 2024, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 100%.

temporaire partiel à 25 % 161 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 446 € - Souffrances endurées 4000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 2420

le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité

542 110 291 dont le siège social est sis 1 cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat

Par jugement en date du 2 septembre 2021, le pôle social a : « DIT que la société [11] a commis une faute inexcusable à l’égard de Monsieur [K] [L] à l'origine de son accident du travail en date du 31

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 21/01382 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZAL Jugement du 09 JANVIER 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [S], salariée de la société

CONDAMNE la société [14] aux dépens de l'instance.

déficit fonctionnel permanent de 11%, “prenant en compte la limitation fonctionnelle dans toutes les amplitudes du poignet droit, dominant, la limitation fonctionnelle et le syndrome algique résiduel du

sous le n° 2.90.05.99.352.606.64 représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société BPCE ASSURANCES, S.A. dont le siège social est sis [Adresse

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

CPAM à lui verser trimestriellement la somme supplémentaire de 734,20 euros, - condamner la société [7] au paiement des sommes suivantes : 230 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel

Temporaire Monsieur [S] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

du code de la sécurité sociale.

- réservé les dépens ; - condamné la société [3] à verser à M.

ou le fonctionnement de la société, à savoir : * les comptes 2021 et 2022 présentent de nombreuses anomalies (impôt sur les sociétés, chiffre d’affaires, dettes ...) ; * mise à disposition des locaux

Par jugement du 19 septembre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a notamment reconnu la faute inexcusable de la société [6] dans la survenance de l'accident litigieux, ordonné avant-dire droit

de LYON, vestiaire : 449 DÉFENDERESSE Société [4] Venant aux droits de la Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocats au barreau

Par jugement rendu le 3 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale concernant la Société [4] et

Sur le déficit fonctionnel temporaire L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi