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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15b85819597271e4a9a
19 janvier 2024
afférents à l'entretien quotidien des enfants et qu'ils devront supporter, chacun pour moitié, les frais de scolarité et les frais exceptionnels afférents aux enfants (activités extra-scolaires, voyage
JAF Cabinet 3
65bd45f146d547e419ffb339
2 février 2024
famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DIT que Madame [V] [G] et Monsieur [Y] [U] devront supporter, chacun pour moitié, les frais
JEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
1 juillet 2025
[H] [Y] les frais médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’appareillage non remboursés, les frais de scolarité et d’activités extrascolaires, et les dépenses exceptionnelles exposées
JAF
6a161041cdc6046d47089cec
21 mai 2026
la situation en cas de survenance d’un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents ; DIT que les frais
CABINET 1
69860ab3cdc6046d4735feb9
6 janvier 2026
en tant que de besoin, condamne Monsieur [T] [J] au paiement de cette somme, ce à compter de la présente décision avec prorata temporis pour le mois en cours, outre la prise en charge par moitié des frais
JAF COUTANCES
69dd503acdc6046d4720bac7
8 avril 2026
contribution alimentaire d'un montant global de 131,45 € par mois précédemment mise à la charge de Monsieur [G] pour [E] par l'ordonnance du 6 novembre 2025 DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais
JAF CABINET 3
69e695abcdc6046d47f1df2a
2 avril 2026
naissance 4] 2003 à [Localité 7] ; et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme, DIT que cette somme sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure [N] ; DIT que les frais
JAF Cabinet 2
68375b1e7afb61838af189ad
8 avril 2025
permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; CONSTATE l’accord des parties sur le partage par moitié des frais
Ch1.5 JAF
6866f25ed33109fd079b7aba
par Monsieur [D] [V] à Madame [C] [W] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ; DIT que les frais
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
en l'absence d'intermédiation et en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut recourir à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais
67f59468bbf04ef7857c3623
7 avril 2025
l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; DIT que les frais
CABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdf80
11 janvier 2024
Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des
65a6dcaa47251e2b24256441
16 janvier 2024
famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DIT que Madame [Z] [D] et Monsieur [Y] [C] devront supporter, chacun pour moitié, les frais
JAF CAB 2
6708301b89f19e8c50fad15c
4 octobre 2024
tard le 8 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances scolaires ; Condamne Madame [P] [K] et Monsieur [B] [W] à payer par moitié les frais
Jaf cabinet 2
686c2778dd7001754d620c21
4 juillet 2025
: P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; PREVOIT également un partage par moitié des frais
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
2 juillet 2025
d'une perte d'une chance réelle et sérieuse d'avoir pu éviter les séquelles dont souffre Madame [G] ; déterminer, toujours pour le cas où l'expert relèverait des manquements, de ceux des débours et frais
65a03bcaea2f9efae42fd5ac
Dit que les frais médicaux restant en charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f21cdc6046d47d2477d
10 avril 2026
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Sur les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
Elles soulignent que l’attestation d’imputabilité produite par l’organisme ne détaille aucunement les sommes versées entre 2009 et 2013 pour les frais médicaux, frais pharmaceutiques et transports.
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