de plus en plus développée de sorte qu'une résolution en ce sens de l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait qu'être justifiée

Ainsi, la pondération est une méthode purement immobilière qui ne doit pas tenir compte de l'affectation des lieux et de la destination du bail.

Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect

l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

L’article 14-2-1 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-3°) dispose que : « I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires

être de l'ordre de 20 000 euros.

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant

Exposant que les travaux sont affectés de nombreux désordres, Madame [E] [W] a, par actes des 26 et 25 mai 2023 fait assigner Madame [G] [X] et la SAS RM MACONNERIE devant le Juge des Référés du Tribunal

doit être reconnue.

Faute de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne pourra être accordé à la locataire.

Considérant ne pas être en mesure de liquider le préjudice subi par M. [K] [V] en ce que M.

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du

à usage d’habitation situé à [Adresse 1], situé à côté de l’immeuble [Adresse 2] dont [M] [B] est le propriétaire, qui l’a donné à bail commercial à l’établissement à l’enseigne [6], exploité par la S.A.R.L

nécessaires “pour déterminer l’origine de la présence de ce sol non portant”.

Au soutien de leurs prétentions, développées à l’audience, ils font valoir qu’ils ont acquis le 14 février 2022 un immeuble, à usage d’habitation, situé au [Adresse 12] du lieudit [Adresse 13].

à Madame [W] [K] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage, [Adresse 1] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 301,64 euros, provision sur charges

sis [Adresse 8] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.