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19 719 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort de la combinaison de ces textes que l’exercice de la compétence du juge de l’exécution pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée pratiquée sur le fondement d’un titre

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 13 mai 2022, le juge aux affaires familiales a notamment constaté l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cb0bb2f8a66ca64326

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’appréciation de cette intention relève de la compétence souveraine des juges du fond, elle dépend des circonstances qui doivent témoigner à la fois de l’abandon de l’ancienne résidence et de l’adoption

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, alors même qu'elle se trouvait en situation de compétence liée entraine une atteinte au droit de propriété de Monsieur [C] qu'il convient de faire cesser ; -Juger que les agissements de la commune quant

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est en outre de jurisprudence constante que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: REJETE les demandes en divorce fondées sur l'article 242 du code civil, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants était exercée

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c603ca26c27328703c3e11

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Se déclare incompétent pour connaître de la présente

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dépense n’est pas visée dans ses dernières conclusions devant le juge du fond (sa pièce n°10), le juge des référés ne peut que relever que l’indemnisation de ce préjudice matériel est destiné à être réalisée

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965535acdc6046d471075e9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au fond.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 juillet 2017.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696302b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de leur requête conjointe, Madame [L] [E] et Monsieur [N] [T] demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et de

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

afin de juger des fautes délictuelles reprochées au GIP-FCIP; Se déclarer compétent afin de juger des faits de parasitisme invoqués à titre subsidiaire à l’encontre du GIP-FCIP ; En conséquence :

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc7a9d5adc26061f13f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pour en connaître ; - CONDAMNER Mme [K] [N] aux dépens ; À titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence : - D'INVITER le défendeur à conclure sur le fond. " Elle fait valoir que le tribunal

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

octobre 2024, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de : « DÉCLARER le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5069e85d0474bddb3d1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La compétence du juge de l'exécution a été évoquée par le tribunal à l'audience.

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c4d33109fd079b87a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du juge des référés L'article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442bc

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492dba4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ils font valoir que la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond doit être spécialement prévue par une disposition légale ou réglementaire comme l’exige

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6974e929a9d8fd191f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S’agissant de la compétence de la juridiction, elle fait valoir que le contrat d’hébergement en EHPAD échappe à la compétence du juge des contentieux et de la protection dès lors qu’il porte en sus de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

Source officielle

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