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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
Il ressort de la combinaison de ces textes que l’exercice de la compétence du juge de l’exécution pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée pratiquée sur le fondement d’un titre
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 13 mai 2022, le juge aux affaires familiales a notamment constaté l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage
Référés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
L’appréciation de cette intention relève de la compétence souveraine des juges du fond, elle dépend des circonstances qui doivent témoigner à la fois de l’abandon de l’ancienne résidence et de l’adoption
REFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
, alors même qu'elle se trouvait en situation de compétence liée entraine une atteinte au droit de propriété de Monsieur [C] qu'il convient de faire cesser ; -Juger que les agissements de la commune quant
Chambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
Il est en outre de jurisprudence constante que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Par jugement du 17 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: REJETE les demandes en divorce fondées sur l'article 242 du code civil, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants était exercée
0P15 Aud civile prox 6
67c603ca26c27328703c3e11
15 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Se déclare incompétent pour connaître de la présente
Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69c8
22 décembre 2023
dépense n’est pas visée dans ses dernières conclusions devant le juge du fond (sa pièce n°10), le juge des référés ne peut que relever que l’indemnisation de ce préjudice matériel est destiné à être réalisée
1ERE CHAMBRE
6965535acdc6046d471075e9
7 janvier 2026
au fond.
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
Le divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 juillet 2017.
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
Aux termes de leur requête conjointe, Madame [L] [E] et Monsieur [N] [T] demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et de
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
afin de juger des fautes délictuelles reprochées au GIP-FCIP; Se déclarer compétent afin de juger des faits de parasitisme invoqués à titre subsidiaire à l’encontre du GIP-FCIP ; En conséquence :
9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
pour en connaître ; - CONDAMNER Mme [K] [N] aux dépens ; À titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence : - D'INVITER le défendeur à conclure sur le fond. " Elle fait valoir que le tribunal
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
octobre 2024, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de : « DÉCLARER le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française
Pôle social
67fd5069e85d0474bddb3d1a
La compétence du juge de l'exécution a été évoquée par le tribunal à l'audience.
Référés
6866f7c4d33109fd079b87a2
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du juge des référés L'article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise
9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
Ils font valoir que la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond doit être spécialement prévue par une disposition légale ou réglementaire comme l’exige
DROIT COMMUN
68e03f6974e929a9d8fd191f
3 octobre 2025
S’agissant de la compétence de la juridiction, elle fait valoir que le contrat d’hébergement en EHPAD échappe à la compétence du juge des contentieux et de la protection dès lors qu’il porte en sus de
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite
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