fidèlement les constatations médicales effectuées par leurs rédacteurs ; Qu'en effet, il n'est pas demandé aux médecins à l'occasion de l'établissement de leurs certificats médicaux, de faire œuvre de création

SUR QUOI Il résulte d’un plan établi par monsieur [W] [U] que ce dernier a effectivement réalisé un projet de division foncière permettant de la création de trois lots distincts avec les parcelles cadastrées

époux ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création

époux ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création

Ce dernier a estimé qu’il n’y avait pas de lien direct entre la pathologie de Monsieur [I] [Z] et son activité professionnelle.

Il y a lieu en conséquence de la recevoir en son intervention volontaire.

La société anonyme DIFFAZUR ne saurait donc payer cette taxe en lieu et place de la demanderesse.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations”.

Il précise aussi que le preneur ne démontre ni impossibilité d'exploiter les lieux, ni fermeture effective de l'établissement, ni perte d'exploitation justifiée.

2013, l'URSSAF a informé la société [2] qu'elle ne pouvait plus bénéficier de l'exonération « jeune entreprise innovante » après le 31 décembre 2011, soit à l'issue de la 7 ième année à compter de la création

Ainsi, le lien allégué entre l’affichage de ces évènements de la vie de [J] [V] et un évènement d’actualité n’est pas justifié.

Monsieur [J], à partir de son lot n° 140, de divers travaux affectant les parties communes (affouillement sous le bâtiment D, surélévation du bâtiment D, installation d’une enseigne lumineuse sur la rue, création

Il ressort également des documents produits que [T] [P] est redevable de la somme de 4032415,70 euros au SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISE [Localité 22] au titre de diverses amendes et taxes en lien avec la

dans leur état primitif, tel que défini par l’état des lieux.”

La protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur

L'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :"Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 14 février 2017, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. [B] [Z] [X].

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

les lieux en leur état antérieur, notamment en démolissant les installations irrégulières.