Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par un jugement rendu le 13 mars 2025, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a converti la procédure de redressement judiciaire de la société ABCD BRASSAC en liquidation judiciaire.

Adresse 3] expose que ces décisions de refus entravent l’exploitation par la société BC [Localité 7] FAIDHERBE de son activité de restauration de sorte qu’elle est dans l’impossibilité d’assurer à sa locataire

En l'espèce, dans son rapport déposé le 10 novembre 2022, l'expert considère notamment " qu'il existe un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens.

Sur le Bien que le bien ne fasse pas l’objet d’ici au jour de la réalisation des présentes de vices, périmètre, servitudes, prescriptions ou documents administratives(ifs) de nature à déprécier la valeur

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Elle veut pour preuve de la réalité du projet le fait que les travaux dans les parties communes, votés en assemblée générale, ont été entrepris.

La SELARL GM assignée en qualité de liquidateur de la société MCS PROMOTIONS n’a pas constitué avocat.

la SCI GELIRIAN et ses locataires selon la même règle que précédemment.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Bien que régulièrement assignée, la société NF HABITAT n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Réhabilitation Internationale et a désigné Maître [F] [D] en qualité de liquidateur.

des biens suivants : [Adresse 24] (lots n°65 et 63)[Adresse 18] à [Localité 38][Adresse 4] à [Localité 38]2. à l’évaluation de la valeur vénale à la date du 24 mars 2009 des biens suivants: - [Adresse

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.

La SELARL MJ2CA, en qualité de mandataire liquidateur de M.[K] [I] exerçant sous l’enseigne ASTUCES BATIMENT, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

était de 28 000 € pour une valeur de son bien estimée à 50 000 €.

ou de l'indivision, et , le cas échéant, quant à la répartition des biens.

Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens ».

sur le bien appartenant au vendeur.