Il a formé une demande de logement locatif en 2016, la Commission de Médiation des Pyrénées-Atlantiques saisie aux fins de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement

Passé ce délai, la société ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES doit donc être déclarée recevable en son action.

deux logements.

En l’occurence, la mission ne comporte pas de mention sur la nécessité d’adaptation du logement.

Aucun bail concernant le nouveau logement sur [Localité 10] n'est fourni.

situé [Adresse 2]) loué auprès de la SAIEM [Localité 4] HABITAT et son logement subit des dégâts des eaux à répétition depuis 2015.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 20 octobre 2023, la société ADOMA a fourni à [G] [F] un local à usage d’habitation dans le logement-foyer situé [Adresse 4] à [Localité 11].

Par courrier du 14 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES informait M.

d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.

2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/01160 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F272 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction

Sur interrogation du juge, elle indique que son logement est un T5 de 80 m2 et que le loyer lui apparaît trop élevé au regard de ses ressources.

[I] [O] ne dispose d’aucun droit au maintien dans le logement.

Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie

) », il ne précise, ni ne justifie de l’inadaptation, en l’état, du logement de plain-pied qu’il vient d’acquérir à son handicap.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Il convient sur ce point de retenir que les éléments aux débats ne démontrent pas que le logement de M.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [X] [V] est locataire auprès de la société IMMOBILIERE 3F d’un logement situé au [Adresse 11] à [Localité 21], depuis le 25 mars 2010.

Les acquéreurs ont déploré des désordres en ce que le fonds n'était pas exploitable et le logement du preneur loué avec le fonds ne pouvait être habité.

Il est constant que la SA LOGISEINE a été absorbée par fusion avec la SA LOGEO SEINE.