A l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle l’affaire est retenue, le conseil de M. [H] [X] actualise la dette locative à la somme de 5121.25 € au 4 novembre 2025 et dépose. M.

Après deux renvois lors des audiences du 16 décembre 2025 et du 17 février 2026, l’affaire est retenue à celle du 17 mars 2026 . Lors de celle-ci, le conseil de M.

contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, ORDONNANCE : contradictoire, et en premier ressort, A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 04 novembre 2025, l’affaire

, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Patrick BOTTERO, magistrat

a été débattue en audience publique le 11 juin 2024 devant El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Thomas Sint, Greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 22/05805 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5EH DEMANDEUR : Madame [N] [Z] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/08867 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 1] AFFAIRE : S.A.R.L. [12]

Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la Conv.

Que ce mouvement de grève constitue une circonstance extraordinaire qui a affecté le vol litigieux puisque les rotation précédentes n'ont pas pu être effectuées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXV NAC : 30Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DN3X NATURE AFFAIRE : 50A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [V] [G] C/ S.A.S.

En l’espèce, aucun congé répondant à ces conditions n’a jamais été délivré par M. et Mme [W] à M. [S].

ORDONNANCE Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVF ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur la nature des demandes M.

Lorsque l'expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le

C’est dans ces conditions que la jonction des deux affaires susvisées, à savoir les affaires 24/00322 et 23/00445, a été ordonnée par le Président du tribunal judiciaire par ordonnance en date du 14 mai

[Localité 6] n°712 016 096) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Cédric-david LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0304 MAGISTRAT

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [Z]