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575 résultats pour « montant inférieur aux six derniers mois de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

°Par contre et d'une part la société [20] considère être fondée à contester le taux prévisible de l'IPP de 25% rappelant que si le taux d'IPP prévisible avait été fixé à moins de 25%, la maladie n'aurait

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle ajoute que le vendeur ne commet pas de faute en rémunérant l’agent immobilier qui a permis la conclusion d’une vente immobilière au profit d’acquéreurs, même si ces derniers avaient déjà visité le

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le préjudice subi par Monsieur [J] et condamner à tout le moins Monsieur [D] [O] [J] à lui restituer une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Or il produit une ordonnance établie le 02 octobre 2017 prescrivant un traitement de STRESAM pendant un mois et la prise d’un comprimé de STRESAM « en cas de crise d’anxiété jusqu’à 3 par jour si besoin

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon les conclusions en défense, Monsieur [J] dispose depuis le mois d’octobre 2024, d’un emploi avec un salaire net d’environ 1 200€ mensuel, pour un montant mensuel de charges de 777€, comprenant pour

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le poste frais divers sera donc fixé au montant de 1.404 €.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69991e70cdc6046d472ecb8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’ONIAM demande que l’indemnisation se fasse sur la base d’un référentiel qu’il a établi, lequel prévoit des montants d’indemnisation très inférieurs à ceux prévus au référentiel établi par les cours d

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette réclamation n'a pas fait l'objet de réponse par l'administration fiscale dans le délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De plus, si les époux [K] estiment que la mention de la durée du contrat de crédit de 77 mois et du nombre d’échéances à 72 mois implique des éléments contradictoires et incohérents sur le prix du bien

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

60 mois.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSE DES FAITS : Madame [N] [J] a travaillé au sein de la société [14] en qualité d’ingénieur qualité à compter du 24 novembre 2006 jusqu’au 03 mai 2022.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LATINO a fait assigner en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 20ème, la S.A.R.L. JEAN OPTIQUE et la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de ses salariés nominativement désignés.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Une ITT de six mois a été fixée. Une indemnisation lui a été octroyée suite à des opérations d’expertise amiable et signature d’un PV de transaction du 09 octobre 1996.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il en résulte que si l’expert n’a pas lui-même pu observer les désordres, il n’en a pas moins, à travers les documents qui lui ont été communiqués à l’occasion de son expertise (photographies notamment

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TJ

3ème Chambre civile

69d033a7cdc6046d4708428e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il s’ensuit qu’au regard de la juridiction le rapport d’expertise judiciaire d’[T] [Z], ingénieur du conservatoire national des arts et métiers, ingénieur-conseil béton armé et génie civil, conserve toute

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c54e0040aa3735d45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

2 ans et qu’il aurait ainsi pu apprécier l'évolution de sa patiente avec notamment un amaigrissement de plus de 30 kg sur une période de six mois.

Source officielle

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