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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
°Par contre et d'une part la société [20] considère être fondée à contester le taux prévisible de l'IPP de 25% rappelant que si le taux d'IPP prévisible avait été fixé à moins de 25%, la maladie n'aurait
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
Elle ajoute que le vendeur ne commet pas de faute en rémunérant l’agent immobilier qui a permis la conclusion d’une vente immobilière au profit d’acquéreurs, même si ces derniers avaient déjà visité le
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
le préjudice subi par Monsieur [J] et condamner à tout le moins Monsieur [D] [O] [J] à lui restituer une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté
PCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Or il produit une ordonnance établie le 02 octobre 2017 prescrivant un traitement de STRESAM pendant un mois et la prise d’un comprimé de STRESAM « en cas de crise d’anxiété jusqu’à 3 par jour si besoin
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
JCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
Selon les conclusions en défense, Monsieur [J] dispose depuis le mois d’octobre 2024, d’un emploi avec un salaire net d’environ 1 200€ mensuel, pour un montant mensuel de charges de 777€, comprenant pour
PRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
Le poste frais divers sera donc fixé au montant de 1.404 €.
1ère Chambre
69991e70cdc6046d472ecb8d
8 janvier 2026
L’ONIAM demande que l’indemnisation se fasse sur la base d’un référentiel qu’il a établi, lequel prévoit des montants d’indemnisation très inférieurs à ceux prévus au référentiel établi par les cours d
9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
Cette réclamation n'a pas fait l'objet de réponse par l'administration fiscale dans le délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
De plus, si les époux [K] estiment que la mention de la durée du contrat de crédit de 77 mois et du nombre d’échéances à 72 mois implique des éléments contradictoires et incohérents sur le prix du bien
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
60 mois.
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
EXPOSE DES FAITS : Madame [N] [J] a travaillé au sein de la société [14] en qualité d’ingénieur qualité à compter du 24 novembre 2006 jusqu’au 03 mai 2022.
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
LATINO a fait assigner en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 20ème, la S.A.R.L. JEAN OPTIQUE et la S.A.R.L.
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
de ses salariés nominativement désignés.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Une ITT de six mois a été fixée. Une indemnisation lui a été octroyée suite à des opérations d’expertise amiable et signature d’un PV de transaction du 09 octobre 1996.
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Il en résulte que si l’expert n’a pas lui-même pu observer les désordres, il n’en a pas moins, à travers les documents qui lui ont été communiqués à l’occasion de son expertise (photographies notamment
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
Il s’ensuit qu’au regard de la juridiction le rapport d’expertise judiciaire d’[T] [Z], ingénieur du conservatoire national des arts et métiers, ingénieur-conseil béton armé et génie civil, conserve toute
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
2 ans et qu’il aurait ainsi pu apprécier l'évolution de sa patiente avec notamment un amaigrissement de plus de 30 kg sur une période de six mois.
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