Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Par courrier du 30 août 2022, le Centre national de soins à l’étranger (CNSE), a informé Mme [G] de son refus de prise en charge des soins dispensés à l’occasion de son séjour à l’étranger au motif que

prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense ne sont pas justifiées ; que les déclarations du maître d’œuvre, qui se trouve sous la dépendance économique

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Madame [E] [H], chargée de recouvrement, munie d'un pouvoir de représentation

MOTIFS 1/ Sur la régularité des résolutions A.

Elle indique s’être acquittée le 26 mai 2023 de la somme due au titre de l’arriéré et avoir modifié le règlement dû au titre du loyer courant à compter du 7 juin 2023.

Frais de logement adapté : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur ergonome, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas

En faisant délivrer ce commandement de payer, la société anonyme d'économie mixte du PAYS DE MEAUX n’a fait qu’exercer les droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses

La nécessité éventuelle d’une expertise, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, a été rappelée dans les débats par la Présidente.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, le present litige ne nécessite pas de procéder à un renvoi devant ladite juridiction dès lors qu’il n’est pas necessaire de connaître la solution à ce litige pour fixer la valeur du loyer au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

[P] [I] », alors qu’à défaut de personnalité juridique, elle ne disposait pas de la capacité nécessaire pour mettre en œuvre des voies d’exécution forcée. En outre, M.

Sur la demande en paiement des frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, sont imputables au seul propriétaire concerné les frais nécessaires

Sur la demande en paiement des frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, sont imputables au seul propriétaire concerné les frais nécessaires

Sur la demande en paiement des frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, sont imputables au seul propriétaire concerné les frais nécessaires