La société BPCE étant perdante, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens.

La SAS EOS FRANCE partie perdante, supportera la charge des dépens.

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02009 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3F Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

En outre, aucun justificatif de charges n'a été sollicité par le prêteur, alors même qu'il est évoqué des charges au titre de la résidence principale, d'un montant de 1045,26 euros, qui représentent environ

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] se sont mariés le 26 mai 2012 par-devant l'officier d'état civil de la commune de REIMS (51), sans contrat

Il précise utiliser une canne pour ses déplacements et ne plus être en capacité de porter des charges ni de se déplacer sur de longues distances. M.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH [Localité 9] V.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représenté par Monsieur [M] [O], muni d’un pouvoir C/ Madame [E] [C] Madame [S] [W] aulité de tuteur de Mme

notarial, les privant d’un recours et d’une prise en charge par une assurance.

et de tous les frais relatifs à ce changement, relatifs à la division et au règlement de copropriété. le ravalement et les travaux relatifs aux modifications de façade seront pris en charge exclusivement

[X] [O] (LS) CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 avril 2026 par le tribunal judiciaire, présidé par Sabine CORVAISIER Juge du tribunal judiciaire assistée

Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l'avis du sapiteur à son rapport

En sa page 12, il stipule également dans la clause intitulée « CHARGES ET CONDITIONS RESULTANT DU LOTISSEMENT » que « La présente vente a lieu sous les charges et conditions résultant de l’arrêté d’autorisation

[Y], [I] [W], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] et de Monsieur [J], [B] [U], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'Officier

Soit des charges fixes de 923,99 euros.

Au surplus, un examen d’office aurait été pratiqué à la demande d’un officier de police judiciaire, de sorte que le moyen tiré de la vulnérabilité prétendue de l’étranger serait totalement inopérant.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats