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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
Seule la société [Localité 8] et [D] a remis une offre.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
Elle produit des photographies, relevés de consommation et devis de réparation.
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
En revanche, elle a érigé en condition suspensive « la régularisation concomitamment à la signature de l'acte de vente d'un bail entre le bénéficiaire (bailleur) et le promettant (locataire), substantiellement
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
L’effondrement d’une partie des voiles Le promoteur ne retient aucune incidence dans la mesure où cet effondrement est survenu avant la signature du contrat de vente.
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
La destination contractuelle des locaux est la suivante : “Toute activité de compagnie aérienne, notamment de vente de titres de transports, réservations, fret, organisation et vente de circuits touristiques
Chambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de246
18 décembre 2023
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres.
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. » En application de l'article 1231-5 du code civil
Expropriations
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Dans le cadre de du projet de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 16] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
La SAS CHRONODRIVE produit un rapport de CBRE du 15 novembre 2021 retenant une valeur locative de 192.000€ par an HC HT ainsi qu'un rapport de Messieurs [V] et [G] du 26 octobre 2022 au terme duquel la
Saisies immobilières-VD
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7 octobre 2024
Dès lors qu’il est établi, à l’examen de l’offre de prêt annexé à l’acte notarié précité, que la SCI ALLOTS a souscrit ledit prêt aux fins d’acquisition d’une maison « plus travaux » destinée à un usage
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
Il précise avoir informé son épouse de la mise en vente du bien et son intention d'accepter l'offre à 205.000 euros, ce à quoi cette dernière disait ne pas s'opposer.
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
bailleur en tant que propriétaire ou du locataire principal en tant que locataire, la non immatriculation, la cession non autorisée ou l’abandon du véhicule, transmission volontaire de renseignements inexacts
Service des référés
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2 juillet 2025
vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte du 23 avril 2025, la SCI Claude Bernard 73, propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 5] à Paris 5ème, a assigné en référé sa locataire
2ème Ch. Cabinet 9
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6 octobre 2025
conformes aux estimations effectuées pour le bien sis à [Adresse 11], à accepter seul une offre d’achat et à signer seul le compromis de vente du bien immobilier, à signer seul l’acte notarié, - A titre
PC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
: Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [N], demeurant 2 rue de Gaulle - 57330 KANFEN, non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre
Juridiction Expropriation
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8 octobre 2025
Il sera procédé à une évaluation selon la méthode de comparaison dite terrain intégré, par rapport à des ventes effectivement réalisées, au vu des documents produits.
Loyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
Alors qu’était prévu initialement un “usage de Commerce dans lesquels sera exercée une activité principale de bureaux d’assurances et vente de tous produits financiers du groupe Azur GMF et de ses filiales
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
Il convient en conséquence de juger que la bailleresse est responsable des dommages subis par sa locataire, résultant du défaut de réparation du système de climatisation.
PCP JCP fond
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
Elle se dit ainsi bien fondée, après vente du véhicule et résiliation du contrat, à réclamer le paiement des sommes exposées plus haut.
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