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831 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Seule la société [Localité 8] et [D] a remis une offre.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle produit des photographies, relevés de consommation et devis de réparation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En revanche, elle a érigé en condition suspensive « la régularisation concomitamment à la signature de l'acte de vente d'un bail entre le bénéficiaire (bailleur) et le promettant (locataire), substantiellement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’effondrement d’une partie des voiles Le promoteur ne retient aucune incidence dans la mesure où cet effondrement est survenu avant la signature du contrat de vente.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La destination contractuelle des locaux est la suivante : “Toute activité de compagnie aérienne, notamment de vente de titres de transports, réservations, fret, organisation et vente de circuits touristiques

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de246

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69744ddecdc6046d47828a02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. » En application de l'article 1231-5 du code civil

Source officielle
TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de du projet de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 16] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS CHRONODRIVE produit un rapport de CBRE du 15 novembre 2021 retenant une valeur locative de 192.000€ par an HC HT ainsi qu'un rapport de Messieurs [V] et [G] du 26 octobre 2022 au terme duquel la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dès lors qu’il est établi, à l’examen de l’offre de prêt annexé à l’acte notarié précité, que la SCI ALLOTS a souscrit ledit prêt aux fins d’acquisition d’une maison « plus travaux » destinée à un usage

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbd2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il précise avoir informé son épouse de la mise en vente du bien et son intention d'accepter l'offre à 205.000 euros, ce à quoi cette dernière disait ne pas s'opposer.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

bailleur en tant que propriétaire ou du locataire principal en tant que locataire, la non immatriculation, la cession non autorisée ou l’abandon du véhicule, transmission volontaire de renseignements inexacts

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte du 23 avril 2025, la SCI Claude Bernard 73, propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 5] à Paris 5ème, a assigné en référé sa locataire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2efd7e08341cb49795bf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

conformes aux estimations effectuées pour le bien sis à [Adresse 11], à accepter seul une offre d’achat et à signer seul le compromis de vente du bien immobilier, à signer seul l’acte notarié, - A titre

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [N], demeurant 2 rue de Gaulle - 57330 KANFEN, non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il sera procédé à une évaluation selon la méthode de comparaison dite terrain intégré, par rapport à des ventes effectivement réalisées, au vu des documents produits.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668d7fb153e3bdd0778672c7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Alors qu’était prévu initialement un “usage de Commerce dans lesquels sera exercée une activité principale de bureaux d’assurances et vente de tous produits financiers du groupe Azur GMF et de ses filiales

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient en conséquence de juger que la bailleresse est responsable des dommages subis par sa locataire, résultant du défaut de réparation du système de climatisation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle se dit ainsi bien fondée, après vente du véhicule et résiliation du contrat, à réclamer le paiement des sommes exposées plus haut.

Source officielle

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