la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTONS [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande provisionnelle au titre du préjudice matériel

Par jugement du 28 novembre 2022, un plan de sauvegarde a été arrêté et la Selarl Mary Laure Gastaud a été désignée comme commissaire à l’exécution du plan.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

[D] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

de la protection statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Les dépens seront supportés par M.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Les dépens seront supportés par M.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Les dépens seront supportés in solidum, par Mme [I] [B] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X74G SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M.

DÉCISION : Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès

La SCI FONCIERE DI 01/2008 a ensuite fait assigner Madame [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 11 mars 2025.

du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

[E] [C] pour l'audience du 26 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du

RIVIERE, a fait assigner la SCI BRC IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 10 842,40

RIVIERE, a fait assigner la SCI [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 5

7,21€ arrêtée au 16 mai 2025 au titre de l’arriéré locatif, Déboute Monsieur [D] [W] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, d’expulsion et des dépens à l’exception des

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.