AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A l’audience ainsi que dans son exploit introductif d’instance, M. [T] [P] a demandé au juge des référés : - d’enjoindre à Mme [W] [D] et M.
Source officiellePage 28 sur 95
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne conteste pas la péremption de la quittance du 4 mars 2020. Il précise que les règlements effectués par M.
Source officielle