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1 884 résultats pour « péremption d 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A l’audience ainsi que dans son exploit introductif d’instance, M. [T] [P] a demandé au juge des référés : - d’enjoindre à Mme [W] [D] et M.

Source officielle

Page 28 sur 95

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ne conteste pas la péremption de la quittance du 4 mars 2020. Il précise que les règlements effectués par M.

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

68e5790d0e2901d10fa539c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, le jugement dont la teneur suit : Agissant en vertu : - du jugement rendu en premier le 11 janvier 2018 par le tribunal d’instance

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68435e15de8a05cb082b7764

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une instance en résolution d'un contrat n'est pas une instance en cours au sens du texte (Cass com 13 septembre 2017 n°16-12249) sauf le cas où la résolution est la sanction du non-paiement (par exemple

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f7b01eea4cf01a293d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, Madame [K] née [H] sollicite la condamnation sous astreinte de la société LE [Adresse 6] à communiquer tout document de nature à permettre de démontrer l'absence ou l'existence de la perception

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c539

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En l'espèce, par acte du 16 mai 2023, le commissaire de justice instrumentaire a dressé un procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur le fondement du titre fiscal de perception

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Concernant l’indu, il indique qu’il pense qu’il est lié à la perception de l’ASPA sans pour autant en être certain.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Bien que régulièrement avisée de l'audience et invitée à justifier des preuves portant sur la perception de salaires, Madame [O] [R] n'a pas comparu et n'a pas été représentée à la présente instance.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, [K] [Y] succombe à l'instance.

Source officielle
TJ

JEX

66964195f5112d8edd059222

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Poursuivant la perception d'une somme au titre d’une condamnation émanant d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 17 novembre 2016, le comptable public de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e091

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ordonné avant-dire droit sur le surplus une expertise médicale sur pièces ; - Fixé à la somme de 900 euros la consignation à verser par la société [13] au service de la régie du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e1571fcdc6046d477fee93

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une perception erronée de ses droits ne peut en aucun cas dégénérer en abus. En l'espèce, l'intention frauduleuse du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] n'est pas établie.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5dba9d5adc26061dbe0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, l'ordonnance rendue le 10 août 2012 par le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois statuant en référé a été signifiée le 14 septembre 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cadre de l’instance, la pertinence et la teneur des attestations des proches de Mme [C] n’étant pas intrinsèquement contestée, il peut être considéré que, combinés aux éléments fournis au notaire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158320db5098996d5a43e7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, madame [T] soutient que les vendeurs lui ont délibérément caché la péremption de la déclaration préalable concernant la réalisation d'un abri de jardin sur sa parcelle, cette péremption la

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc1c8a1343b8cd6243b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La SCI [Localité 5] soutient que la poursuite du projet de construction est subordonnée à la décision des juridictions administratives puisque celles-ci doivent se prononcer sur l’absence de péremption

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

686c4014dd7001754d625cd6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la nécessité (non de joindre ces deux instances) mais de les examiner concomitamment le sort de la procédure de pénalité (RG n°25/137) étant liée à celui réservée à l’instance d’indus pour fraude (cf

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f682ccdc6046d477d51f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans la mesure où le préjudice subi par le prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts au taux légal, il convient ainsi de déclarer ladite indemnité manifestement excessive et de la réduire

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TJ

REFERES

6a1f3b08cdc6046d47df607a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

produit un an dans son emballage d’origine, il n’en demeure pas moins que la SA PROVENCE MATERIAUX a indiqué à la demanderesse que le conditionnement de ce produit ne comportait jamais de date de péremption

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ec2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le commandement de payer valant saisie immobilière est donc atteint de caducité et, au delà, de péremption, et donc privé d'effets.

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