dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner Monsieur [X] [R] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du

panne de la vanne d’inversion dont le blocage a entraîné la défaillance de sa bobine et de la carte électronique qui la pilote.

BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE, S.A.S. QBE EUROPE INTERMEDIARY SERVICES, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

L’ ordre de service n°1 pour le lot 9 et les ordres de service n°1,08,15 et 38 pour le lot 10, versés aux débats par la requérante, qui ont été signés par le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre et la

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 27 novembre 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier.

En effet, la page 2 qui s’achève par « à notre charge » (EMCI) et mentionne « plans et indication pour le montage, matériel de levage et d’accès, ensemble de fournitures et accessoires » se poursuit page

Ce document unique comporte 63 pages.

en délibéré pour le jugement être rendu le 11 Avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé par deux fois à ce jour, ( le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour compte tenu des nécessités du service

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

[Y] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner M.

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [T] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Juliette PAILLER

Il peut notamment : - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement

de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 18 novembre 2025, Volume 2025 V n° 5584; et ce, pour avoir paiement de la somme de 12.730,84 €, arrêtée au 18 décembre 2025, en principal, intérêts et frais.

Elle indique par ailleurs qu’elle a été interpellée par les services de la Préfecture au sujet d’un trafic de stupéfiants se déroulant dans les locaux loués à Monsieur [W] [L] et souligne que Monsieur

[J] [K] et Mme [C] [A] au paiement des sommes suivantes : 8.020,25 euros, correspondant à 8.044,49 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du paiement de 24,24 euros effectué après

- RAPPELER que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

Monsieur [B] [H] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération (Com. 30 novembre 2022, n°21-17.614).

dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner Monsieur [T] [F] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.