Il perçoit un total de pensions de retraite pour la somme de 2640, 50 euros.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Or, la demande d’ASPA au nom de Monsieur [O] mentionne de manière claire et précise que doivent être déclarées les « rentes personnelles » et également les « autres revenus » (page 2 du formulaire).

Suivant arrêté du 3 mars 2021, Mme [U] [Z] a été admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2021.

Les époux ont été régulièrement convoqués à une audience de tentative de conciliation tenue le 23 avril 2021, à laquelle ils ont tous deux comparu en personne.

La requérante a indiqué ne plus travailler, être à la retraite depuis le mois juillet 2023 avec une pension de 735 euros par mois, après avoir été en pré-retraite depuis sa rupture conventionnelle, et

 le non-paiement des cotisations n’est, me concernant, pas par malhonnêteté mais par contestation à cette iniquité de traitement et d’action ».

Par ailleurs, Madame [W] [F] épouse [E] souligne que la débitrice peut faire valoir ses droits à la retraite, ce qui a déjà été fait.

de la rente pour une personne située en métropole.

THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEURS M., [A], [B], [Adresse 1], [Localité 2] Débiteur Mme, [U], [K], [L], [Adresse 1], [Localité 2] Co débiteur Comparants en personne

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

EXPOSE DU LITIGE   La société à responsabilité limitée ECURIES FERME DE LOUAREUX est une écurie familiale proposant des prestations de pension pour les chevaux de sport, les chevaux retraités et les chevaux

FOULON et Me HARIR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, non

Il résulte des éléments transmis par la commission de surendettement des particuliers que Madame [U] [E] est retraitée depuis le 1er mai 2019.

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00632 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CVD3 AFFAIRE : [C] [H], [V] [D], [Q] [H] C/

ET [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne

2023 Numéro de recours: N° RG 23/00167 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26PZ Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 6] ADOMA - LOGEMENT A205 [Localité 3] comparant en personne

recours: N° RG 23/02543 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VMF Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [L] né le 23 Janvier 1969 à [Adresse 7] RESIDENCE [5] [Localité 3] comparant en personne

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

S'agissant de sa situation personnelle, le débiteur est né en 1957, il est retraité, il vit en concubinage avec une personne née en 1970 sans ressource et sans activité, et il a également un enfant âgé